Protégé A

2019 DARD 18

GENDARMERIE ROYALE DU CANADA

dans l’affaire d’une

audience disciplinaire conforme à la

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C., 1985, ch. R-10

ENTRE

Le commandant de la Division O

(Autorité disciplinaire)

et

le gendarme Daniel Kohl

Matricule n^o 56299

(Membre visé)

Décision du Comité de déontologie de la GRC Christine Sakiris 18 octobre 2019

Représentantes de l’autorité disciplinaire : Mme Shahana Khan et Mme Isabelle Sakkal

Représentants pour le membre visé : Le sergent d’état-major Peter Hearty et le sergent Joel Welch

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ  4

INTRODUCTION  5

Requêtes préliminaires  7

a) Respect du délai  7

b) Témoin proposé  8

ALLÉGATION  8

PREUVE  16

Faits non contestés  16

Principes juridiques applicables pour déterminer la crédibilité et la fiabilité des preuves orales  19

Témoignage du sergent d’état-major McGreal  20

Témoignage du sergent Gillies  21

Témoignage du sergent d’état-major Bagi  22

Témoignage du fonctionnaire Roger Smith  22

Témoignage du sergent d’état-major Sutherland  23

Témoignage du sergent d’état-major Liu  23

Témoignage du gendarme Kohl  24

Contradictions tout au long de son témoignage  24

Déclarations non étayées par des preuves  25

Preuves souvent non étayées évoluant au cours du témoignage  25

Plusieurs tentatives de présenter les autres sous un jour négatif  26

DÉCISION SUR LES ALLÉGATIONS  27

Position des parties  27

Caractère satisfaisant de l’enquête  28

Événements ayant conduit à la rencontre du 17 mars 2017 entre le sergent Gillies et Mme B.B. 30

Déclaration écrite du 23 octobre 2017 du gendarme Kohl au sergent d’état-major McGreal  32

Rencontre du 27 mars 2017 avec le sergent d’état-major Sutherland  33

Conversation avec le sergent d’état-major Bagi  36

Déclaration du 2 avril 2018  38

a) Localisation du gendarme Xanthopoulos à 11 h 51, le 17 mars 2018  39

b) Localisation du gendarme Kohl à 11 h 51, le 17 mars 2018  41

c) Tentatives de contacter le gendarme Xanthopoulos  43

Conclusion sur les allégations  44

a) Allégation 1  44

b) Allégation 2  46

MESURES DISCIPLINAIRES  48

Position des parties  48

Décision sur les mesures disciplinaires  49

 

RÉSUMÉ

Le gendarme Kohl aurait fait des déclarations fausses, trompeuses ou inexactes à un supérieur alors qu’il était membre visé par une enquête relative au code de déontologie. Il faisait l’objet de deux allégations de contravention au paragraphe 8.1 du code de déontologie de la GRC. Les deux allégations concernaient un échange de messages textes entre le gendarme Kohl et le sergent Gillies. L’allégation 1 portait sur le fait que le gendarme Kohl avait omis une partie de l’échange de messages textes lorsqu’il a produit sa déclaration à l’enquêteur, fournissant ainsi un compte rendu incomplet, faux ou trompeur à un supérieur. L’allégation 2 portait sur le fait que le gendarme Kohl a donné une fausse explication pour cette omission, faisant ainsi une déclaration fausse, trompeuse ou inexacte à un supérieur. Il a été établi que les deux allégations étaient fondées d’après la prépondérance des probabilités. Le gendarme Kohl a reçu l’ordre de démissionner dans les 14 jours.

INTRODUCTION

[1]  Le 2 juin 2017, l’autorité disciplinaire a envoyé une lettre de mandat pour mener une enquête de déontologie, demandant une enquête sur deux allégations portées à l’encontre du gendarme Kohl (les allégations initiales). Les allégations initiales découlent d’une rencontre que le gendarme Kohl avait organisée le 17 mars 2017 entre le sergent Gillies et un membre du public, Mme B.B. À la suite de cette rencontre, il y a eu un échange de messages textes entre le gendarme Kohl et le sergent Gillies. En avril 2017, Mme B.B. a déposé une plainte auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, dans laquelle elle alléguait que le gendarme Kohl s’était comporté de manière non professionnelle à son égard, et que ses suggestions qu’elle se joigne à la GRC et/ou qu’elle soit nommée pour un prix n’étaient pas sincères.

[2]  Au cours de l’enquête initiale, le gendarme Kohl a fourni une déclaration à l’enquêteur de l’Unité des normes professionnelles (UNP), le sergent d’état-major McGreal [1] , le 23 octobre 2017. Cette déclaration portait en partie sur les interactions du gendarme Kohl avec le sergent Gillies et comprenait des captures d’écran des messages textes entre le gendarme Kohl et le sergent Gillies.

[3]  Un avis de rencontre disciplinaire a été signifié au gendarme Kohl le 27 mars 2018, contenant deux allégations : les allégations initiales ont été fusionnées, modifiées et sont apparues comme étant l’allégation 1; tandis que l’allégation 2 reflétait une nouvelle allégation de contravention au paragraphe 8.1 du code de déontologie de la GRC. Cette dernière alléguait que le gendarme Kohl avait fait une déclaration fausse, trompeuse ou inexacte à l’enquêteur de l’UNP, le sergent d’état-major McGreal, le 23 octobre 2017. En particulier, il a été allégué que le gendarme Kohl avait omis une partie de l’échange de messages textes avec le sergent Gillies. La rencontre disciplinaire était prévue pour le 5 avril 2018.

[4]  Le 2 avril 2018, le gendarme Kohl a fourni une déclaration au surintendant Leather, alors responsable de l’autorité disciplinaire. Il s’agissait de sa déclaration écrite concernant l’allégation 2 et elle comprenait une déclaration écrite du gendarme Xanthopoulos [2] , dans laquelle ce dernier indiquait qu’il avait envoyé le texte en question, puis l’avait supprimé à l’insu du gendarme Kohl. Le gendarme Kohl a donné cette explication dans sa déclaration.

[5]  Une rencontre disciplinaire a eu lieu le 5 avril 2018. Le gendarme Kohl a présenté des observations orales sur l’allégation 1. Le surintendant Leather a alors indiqué que, à la lumière de nouveaux renseignements, la déclaration du gendarme Kohl du 2 avril 2018 sur l’allégation 2 en particulier serait traitée dans le cadre d’une nouvelle enquête relative au code de déontologie.

[6]  Une seconde rencontre disciplinaire a eu lieu le 11 avril 2018. Le surintendant Leather a conclu que l’allégation 1 était établie et a imposé des mesures disciplinaires. Cela a permis de traiter les allégations découlant de la plainte portée auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes. Une seconde lettre de mandat pour mener une enquête de déontologie a été envoyée le 11 avril 2018.

[7]  À la suite de cette seconde enquête, deux allégations ont été recensées et font l’objet de la présente procédure. L’avis à l’officier désigné a été envoyé le 28 décembre 2018. J’ai été désignée Comité de déontologie dans cette affaire le 31 décembre 2018, au titre du paragraphe 43(1) de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R.C., 1985, ch. R-10 [Loi sur la GRC].

[8]  L’avis d’audience disciplinaire énonce deux contraventions présumées au paragraphe 8.1 du code de déontologie de la GRC. Il a été signé par l’autorité disciplinaire le 8 février 2019 et a été signifié au gendarme Kohl, avec la trousse d’enquête, le 15 février 2019. Les détails des allégations décrivent des déclarations présumées fausses, trompeuses ou inexactes faites par le gendarme Kohl à un supérieur alors qu’il était visé par une enquête liée au code de déontologie. L’allégation 1 concerne l’omission présumée d’un message texte dans la déclaration du gendarme Kohl faite le 23 octobre 2017. L’allégation 2 porte sur le fait que, en fournissant la déclaration du gendarme Xanthopoulos et en donnant l’explication qu’elle contient dans sa propre déclaration du 2 avril 2018, le gendarme Kohl a fourni une déclaration fausse, trompeuse ou inexacte.

[9]  Le 29 mars 2019, le gendarme Kohl a fourni sa réponse à l’avis d’audience disciplinaire, conformément au paragraphe 15(3) des Consignes du commissaire (Déontologie), DORS/2014- 291 [les CC (Déontologie)].

[10]  Comme l’exige ce processus, j’ai examiné une copie de l’avis d’audience disciplinaire et de la trousse d’enquête (reçu le 22 février 2019), la réponse du gendarme Kohl conformément au paragraphe 15(3) des Consignes du commissaire (déontologie), ainsi que des documents supplémentaires admis au cours des conférences préparatoires à l’audience dans cette affaire. Ces documents seront appelés collectivement « le dossier ».

[11]  L’audience dans cette affaire s’est tenue à Toronto (Ontario), du 25 au 28 juin 2019. Des preuves de vive voix ont été reçues de la part de sept témoins, dont le gendarme Kohl. J’ai rendu ma décision orale sur les allégations le 27 juin 2019, dans laquelle j’ai conclu que les deux allégations étaient fondées. Le 28 juin 2019, j’ai entendu les observations des parties sur les mesures disciplinaires et j’ai rendu ma décision orale sur les mesures disciplinaires, dans laquelle j’ai ordonné au gendarme Kohl de démissionner dans les 14 jours. La présente décision écrite intègre, clarifie et approfondit ces décisions orales.

Requêtes préliminaires

a) Respect du délai

[12]  Le 9 avril 2019, le représentant du membre (RM) a indiqué son intention de présenter une requête liée au respect du délai. Le RM a présenté ses observations écrites le 26 avril 2019. Il demandait que l’allégation 1 soit déclarée prescrite par l’application du paragraphe 41(2) de la Loi sur la GRC. À titre subsidiaire, il a demandé un arrêt des procédures concernant l’allégation 1 en raison d’un abus de procédure. La représentante de l’autorité disciplinaire (RAD) a soumis sa réponse le 9 mai 2019, et le RM a présenté une réfutation le 15 mai 2019. Le 21 mai 2019, j’ai communiqué ma décision écrite aux parties, dans laquelle je rejetais la requête.

b) Témoin proposé

[13]  Lors d’une conférence préparatoire à l’audience le 21 mai 2019, la RAD a demandé que le Comité de déontologie convoque le gendarme Xanthopoulos. Elle a indiqué qu’il vivait à l’étranger. Le RM n’avait pas proposé l’agent Xanthopoulos comme témoin auparavant, mais il n’a pas contesté la demande de la RAD. Au cours de cette discussion, j’ai remarqué que bien que j’eusse le pouvoir de convoquer l’agent Xanthopoulos, il serait difficile de faire respecter l’assignation à comparaître. Le 24 mai 2019, j’ai informé les parties que je n’avais pas besoin d’entendre le témoignage de vive voix du gendarme Xanthopoulos. J’étais satisfaite des preuves contenues dans le dossier.

ALLÉGATION

[14]  L’avis d’audience disciplinaire énonce les allégations et les précisions comme suit :

Allégation 1

Le 23 octobre 2017, à Toronto ou dans ses environs, dans la province de l’Ontario, le gendarme Daniel Kohl a omis de fournir des comptes rendus complets et précis concernant l’exécution de ses responsabilités, l’exercice de ses fonctions, la réalisation d’enquêtes, les agissements d’autres employés et le fonctionnement et l’administration de la Gendarmerie, en contravention du paragraphe 8.1 du code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada.

Précisions

1. Pendant toute la période pertinente, vous étiez membre de la GRC, affecté à la Division E, au détachement de Surrey, dans la province de Colombie- Britannique, puis à la Division O, au détachement de l’aéroport de Toronto, dans la province de l’Ontario.

2. Le 22 février 2017, Mme [B.B.] a contacté la GRC pour signaler un véhicule surdimensionné circulant sur une route où la taille est limitée. Mme [B.B.] avait pris des vidéos du camion surdimensionné avec sa caméra « montée sur le pare-brise ». Le dossier EG 1301 2017-24291 du détachement de la GRC de Surrey a été créé, vous étiez l’officier assigné.

3. Entre le 23 février 2017 et le 13 mars 2017, vous avez échangé des courriels avec Mme [B.B.], au départ concernant le dossier EG 1301 2017-24291 du détachement de la GRC de Surrey.

i. Le 1^er mars 2017, vous avez envoyé à Mme [B.B.] un courriel dans lequel vous déclariez : « Je pense qu’étant donné le travail que vous avez accompli, j’aimerais proposer votre candidature pour le Prix de l’officier responsable [...] Je vais en parler à mon sergent, si vous êtes intéressée, et nous allons voir comment remplir les documents de candidature. »

ii. Le 13 mars 2017, vous avez envoyé à Mme [B.B.] un courriel dans lequel vous déclariez : « J’ai pris rendez-vous pour que vous rencontriez le sergent Tyner GILLIES le vendredi 17 mars à 11 heures à notre bureau de district [...] Veuillez apporter certains des meilleurs exemples de vidéos prises avec votre caméra de tableau de bord pour le convaincre que vous méritez ce prix de l’officier responsable. Bonne chance! »

4. Le 17 mars 2017, vous n’étiez pas au bureau du District 3 de Surrey lorsque Mme [B.B.] est arrivée pour rencontrer le sergent Gillies au sujet du Prix de l’officier responsable. Le sergent Gillies n’était pas au courant du rendez-vous et a dû expliquer à Mme [B.B.] qu’elle ne recevait pas de récompense. Mme [B.B.] n’était pas contente.

5. À la suite de sa rencontre avec Mme [B.B.] le 17 mars 2017, vous et le sergent Gillies avez échangé les messages textes suivants :

Sergent Gillies (11 h 31) :	« [B.B.] s’est pointée au D3 aujourd’hui. T’es vraiment un connard. Si t’étais encore là, je te donnerais un 1004. »
Gendarme Kohl (11 h 37) :	« Nouveau téléphone. C’est qui? »
Sergent Gillies (11 h 48) :	« C’est toi, Dan? »
Gendarme Kohl (11 h 49) :	« Non, j’ai ce numéro depuis hier. »
Sergent Gillies (11 h 49) :	« Oh, désolé. »
Gendarme Kohl (11 h 51) :	« J’ai eu un téléphone gratuit quand j’ai acheté ce livre de merde “Dark Resolution”... j’ai jeté le livre mais j’ai gardé le téléphone. »
Sergent Gillies (11 h 51) :	« Va te faire foutre, Kohl. »
Sergent Gillies (11 h 52) :	« T’es vraiment un sale con. »

6. « Dark Resolution » fait référence à un livre que le sergent Gillies a écrit.

7. Le 19 avril 2017, Mme [B.B.] a déposé une plainte contre vous auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour lui avoir fait perdre son temps et avoir menti sur l’organisation de la rencontre avec le sergent Gillies concernant le Prix de l’officier responsable.

8. Le 2 juin 2017, en réponse à la plainte de Mme [B.B.], une enquête liée au code de déontologie a été ordonnée pour déterminer si vous aviez enfreint les paragraphes 2.1 et 7.1 du code de déontologie (« dossier 2017 336384 de l’OGCA »).

9. Le 6 septembre 2017, le sergent [d’état-major] Darren McGreal vous a envoyé un courriel pour vous demander de participer volontairement à un entretien avec membre visé concernant le dossier 2017 336384 de l’OGCA.

10. [Retiré par la RAD.]

11. En outre, dans le cadre de votre déclaration écrite du 23 octobre 2017 au sergent [d’état-major] McGreal concernant le dossier 2017 336384 de l’OGCA, vous avez fourni une capture d’écran des messages textes que vous avez échangés avec le sergent Gillies le 17 mars 2017. La capture d’écran que vous avez soumise omettait le texte que vous avez envoyé à 11 h 51 [HNP] qui disait : « J’ai eu un téléphone gratuit quand j’ai acheté ce livre de merde “Dark Resolution”... j’ai jeté le livre mais j’ai gardé le téléphone. »

12. Vous avez donc soumis des comptes rendus incomplets, inexacts, faux et/ou trompeurs au sergent [d’état-major] McGreal dans votre déclaration écrite du 23 octobre 2017 concernant le dossier 2017 336384 de l’OGCA, en tant que membre visé par une enquête menée dans le cadre du code de déontologie.

Allégation 2

Le 2 avril 2018, à Toronto ou dans ses environs, dans la province de l’Ontario, le gendarme Daniel Kohl a omis de fournir des comptes rendus complets et précis concernant l’exécution de ses responsabilités, l’exercice de ses fonctions, la réalisation d’enquêtes, les agissements d’autres employés et le fonctionnement et l’administration de la Gendarmerie, en contravention du paragraphe 8.1 du code de déontologie de la Gendarmerie royale du Canada.

Précisions

1. Pendant toute la période pertinente, vous étiez membre de la GRC, affecté à la Division E, au détachement de Surrey, dans la province de Colombie- Britannique, puis à la Division O, au détachement de l’aéroport de Toronto, dans la province de l’Ontario.

2. Entre le 23 février 2017 et le 17 mars 2017, vous avez travaillé avec le gendarme Konstantinos Xanthopoulos au détachement de Surrey.

3. Entre le 23 février 2017 et le 13 mars 2017, vous avez échangé des courriels avec Mme [B.B.], au départ concernant le dossier EG 1301 2017-24291 du détachement de la GRC de Surrey.

i. Le 1er mars 2017, vous avez envoyé à Mme [B.B.] un courriel dans lequel vous déclariez : « Je pense qu’étant donné le travail que vous avez accompli, j’aimerais proposer votre candidature pour le Prix de l’officier responsable [...] Je vais en parler à mon sergent, si vous êtes intéressée, et nous allons voir comment remplir les documents de candidature. »

ii. Le 13 mars 2017, vous avez envoyé à Mme [B.B.] un courriel dans lequel vous déclariez : « J’ai pris rendez-vous pour que vous rencontriez le sergent Tyner GILLIES le vendredi 17 mars à 11 heures à notre bureau de district [...] Veuillez apporter certains des meilleurs exemples de vidéos prises avec votre caméra de tableau de bord pour le convaincre que vous méritez ce prix de l’officier responsable. Bonne chance! »

4. Le 24 février 2017 et le 2 mars 2017, vous avez transmis des courriels provenant de votre échange avec Mme [B.B.] au gendarme Xanthopoulos. Le 2 mars 2017, la réponse du gendarme Xanthopoulos à l’échange de courriels transférés a été : « Tout simplement énorme. »

5. Le 17 mars 2017, vous n’étiez pas au bureau du district 3 de Surrey lorsque Mme [B.B.] est arrivée pour rencontrer le sergent Gillies au sujet du Prix de l’officier responsable. Le sergent Gillies n’était pas au courant du rendez-vous et a dû expliquer à Mme [B.B.] qu’elle ne recevait pas de récompense. Mme [B.B.] n’était pas contente.

6. À la suite de sa rencontre avec Mme [B.B.] le 17 mars 2017, vous et le sergent Gillies avez échangé les messages textes suivants :

Sergent Gillies (11 h 31) :	« [B.B.] s’est pointée au D3 aujourd’hui. T’es vraiment un connard. Si t’étais encore là, je te donnerais un 1004. »
Gendarme Kohl (11 h 37) :	« Nouveau téléphone. C’est qui?
Sergent Gillies (11 h 48) :	« C’est toi, Dan? »
Gendarme Kohl (11 h 49) :	« Non, j’ai ce numéro depuis hier.
Sergent Gillies (11 h 49) :	« Oh, désolé. »
Gendarme Kohl (11 h 51) :	« J’ai eu un téléphone gratuit quand j’ai acheté ce livre de merde “Dark Resolution”... j’ai jeté le livre mais j’ai gardé le téléphone. »
Sergent Gillies (11 h 51) :	« Va te faire foutre, Kohl. »
Sergent Gillies (11 h 52) :	« T’es vraiment un sale con. »

7. « Dark Resolution » fait référence à un livre que le sergent Gillies a écrit.

8. Le 19 avril 2017, Mme [B.B.] a déposé une plainte contre vous auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC pour lui avoir fait perdre son temps et avoir menti sur l’organisation de la rencontre avec le sergent Gillies concernant le Prix de l’officier responsable.

9. Le 2 juin 2017, en réponse à la plainte de Mme [B.B.], une enquête liée au code de déontologie a été ordonnée pour déterminer si vous aviez enfreint les paragraphes 2.1 et 7.1 du code de déontologie (« dossier 2017 336384 de l’OGCA »).

10. Le 6 septembre 2017, le sergent [d’état-major] Darren McGreal vous a envoyé un courriel pour vous demander de participer volontairement à un entretien avec membre visé concernant le dossier 2017 336384 de l’OGCA.

11. Le 23 octobre 2017, vous avez fourni une déclaration écrite au sergent [d’état-major] McGreal concernant le dossier 2017 336384 de l’OGCA. Dans le cadre de votre déclaration écrite, vous avez fourni une capture d’écran des messages textes que vous avez échangés avec le sergent Gillies le 17 mars 2017. La capture d’écran que vous avez soumise omettait le texte que vous avez envoyé à 11 h 51 [HNP] qui disait : « J’ai eu un téléphone gratuit quand j’ai acheté ce livre de merde “Dark Resolution”... j’ai jeté le livre mais j’ai gardé le téléphone. »

12. Le 27 mars 2018, vous avez reçu un avis de rencontre disciplinaire et une copie du rapport final liée au code de déontologie concernant le dossier 2017 336384 de l’OGCA. Dans l’avis de rencontre disciplinaire, l’autorité disciplinaire, [le surintendant] Chris Leather, vous a informé que les documents d’enquête contenaient suffisamment d’informations pour conclure que vous aviez également enfreint le paragraphe 8.1 du code de déontologie, « pour avoir fourni une déclaration écrite fausse et trompeuse à un supérieur ou à une personne en situation d’autorité, en tant que “membre visé” dans une enquête menée dans le cadre du code de déontologie », en raison de divergences dans votre déclaration écrite du 23 octobre 2017 concernant le dossier 2017 336384 de l’OGCA. Vous avez eu la possibilité de présenter des observations écrites et de répondre aux allégations formulées à votre encontre.

13. Le sergent d’état-major Greg Sutherland a été informé qu’il manquait des extraits de la capture d’écran de vos messages textes échangés avec le sergent Gillies. Le 27 mars 2018, alors qu’il vous signifiait l’avis de rencontre disciplinaire, le sergent d’état-major Sutherland vous a demandé si vous saviez qu’il y avait un problème dans la version que vous aviez soumise. Vous avez répondu au sergent d’état-major Sutherland que vous étiez au courant et que la raison pour laquelle il manquait quelques lignes à votre version était qu’il s’agissait d’une déclaration volontaire, et que les extraits manquants étaient embarrassants ou non professionnels et que vous avez donc décidé de ne pas les inclure. En ce qui concerne la procédure relative au code de déontologie, le sergent d’état-major Sutherland vous a dit d’être honnête avec [le surintendant] Leather et de ne pas mentir sur quoi que ce soit d’autre.

14. Environ une semaine avant votre rencontre disciplinaire avec [le surintendant] Leather, vous avez demandé au sergent d’état-major Bagi « quel genre d’homme » ou « de type » était [le surintendant] Leather. Le sergent d’état-major Bagi vous a dit de « dire la vérité ». En ce qui concerne la divergence entre les versions des messages textes que vous avez envoyés et celles du sergent Gillies, vous avez dit au sergent d’état- major Bagi que votre enfant de six ans avait vu un gros mot dans le texte et l’avait effacé.

15. Le 2 avril 2018, vous avez envoyé [au surintendant] Leather un courriel dont l’objet était « réponse aux allégations relatives au code de déontologie ». Le 5 avril 2018, lors de votre rencontre disciplinaire, vous avez été informé que, en fonction des documents que vous aviez fournis le 2 avril 2018, l’allégation concernant le paragraphe 8.1 serait traitée dans une nouvelle enquête menée dans le cadre du code de déontologie (« dossier 2018 336257 de l’OGCA »). Une seconde rencontre disciplinaire s’est tenue le 11 avril 2018, qui a porté sur le dossier 2017 336384 de l’OGCA.

16. Dans votre « réponse aux allégations relatives au code de déontologie » envoyée par courriel [au surintendant] Leather le 2 avril 2018, vous avez nié avoir tapé le message texte omis, avec l’explication fausse et/ou trompeuse suivante :

Un de mes anciens collègues à Surrey m’a avoué que c’était lui qui avait envoyé le message depuis mon téléphone lorsque je le lui ai brièvement remis dans un café. J’ai joint une déclaration signée de mon ancien collègue, qui explique la divergence. En fin de compte, je dois assumer la responsabilité du message texte. Bien que je n’en aie pas été l’auteur, il a quand même été envoyé depuis mon téléphone.

17. Votre « réponse aux allégations relatives au code de déontologie » envoyée par courriel [au surintendant] Leather le 2 avril 2018 comprenait une déclaration écrite, signée par le gendarme Xanthopoulos, le 30 mars 2018, qui indiquait que c’était lui qui avait envoyé le message texte omis.

18. La déclaration du gendarme Xanthopoulos [au surintendant] Leather du 30 mars 2018 indiquait qu’il écrivait « au sujet de l’enquête menée sur le gendarme Daniel Kohl dans le cadre du code de déontologie ».

19. La déclaration du gendarme Xanthopoulos [au surintendant] Leather du 30 mars 2018 indiquait : « Si vous avez des questions, vous pouvez me contacter au [numéro de téléphone] ». [Le surintendant] Leather a tenté de contacter le gendarme Xanthopoulos au sujet de cette déclaration, mais le gendarme Xanthopoulos n’a jamais répondu [au surintendant] Leather.]

20. La déclaration du gendarme Xanthopoulos [au surintendant] Leather du 30 mars 2018 était fausse et/ou trompeuse. Le gendarme Xanthopoulos n’était pas avec vous à 11 h 51 [HNP] lorsque le message texte omis « J’ai eu un téléphone gratuit quand j’ai acheté ce livre de merde “Dark Resolution”... j’ai jeté le livre mais j’ai gardé le téléphone » a été envoyé depuis votre téléphone. Plus précisément, les déclarations suivantes du gendarme Xanthopoulos dans sa déclaration du 30 mars 2018 [au surintendant] Leather étaient fausses et/ou trompeuses :

i. « C’est moi qui ai envoyé ce message texte depuis le téléphone [du gendarme Kohl]. »

ii. « Nous prenions un café lorsque [le gendarme Kohl] a reçu des messages textes de Tyner Gillies. »

iii. « Je lui ai demandé de quoi il s’agissait et il a juste mentionné que lui et Tyner s’étaient disputés et qu’il essayait de l’éviter en disant qu’il avait obtenu un nouveau numéro. »

iv. « Le gendarme Kohl m’a tendu le téléphone pour me montrer la conversation, je l’ai trouvée marrante et j’ai rapidement tapé un message à Tyner dans lequel je faisais une blague sur l’un de ses bouquins. J’ai ensuite effacé le message pour que le gendarme Kohl ne le voie pas. »

v. « Il est impossible que le gendarme Kohl ait pu savoir que le message existait. »

21. Les registres d’accès aux bâtiments du détachement de la GRC de Surrey et les vidéos de surveillance du 17 mars 2017 indiquent que le gendarme Xanthopoulos est entré dans le bureau du District 3 de Surrey à 10 h 39 (HNP) et en est ressorti à 12 h 38 (HNP). À 11 h 05 min 35 s (HNP), au moment où Mme [B.B.] attend le sergent Gillies dans le hall d’entrée du District 3 de Surrey, on peut voir le gendarme Xanthopoulos au comptoir d’accueil. Il n’y a aucune trace de votre entrée dans les bureaux du District 3 de Surrey le 17 mars 2017. Vous avez été transféré à la Division O et, le 17 mars 2017, vous étiez à bord du vol AC 1182 d’Air Canada à destination de Toronto, qui a décollé de l’aéroport international de Vancouver à 13 heures (heure locale). Dans votre déclaration écrite du 23 octobre 2017 concernant le dossier 2017 336384 de l’OGCA, vous avez décrit votre incapacité à prendre une voiture de location et votre manque de temps pour assister à la réunion de 11 h HNP parce que vous avez dû prendre un taxi pour vous rendre à l’aéroport à temps pour vous enregistrer pour votre vol de [13 h] HNP.

22. En soumettant l’explication fausse et/ou trompeuse selon laquelle le gendarme Xanthopoulos « a envoyé le message depuis [votre] téléphone lorsque [vous] lui [avez] brièvement remis dans un café », et en incluant la déclaration écrite du gendarme Xanthopoulos, datée du 30 mars 2018, dans votre « réponse aux allégations relatives au code de déontologie », vous avez soumis des comptes rendus faux et/ou trompeurs à une Autorité disciplinaire, en tant que membre visé par une procédure relative au code de déontologie.

[Sic] [traduction]

[15]  Conformément au paragraphe 20(1) des CC (déontologie), les allégations et les précisions susmentionnées ont été lues au gendarme Kohl au début de l’audience. Le gendarme Kohl a nié les allégations.

Critères applicables pour prendre une décision concernant les allégations

[16]  Le fardeau d’établir le fondement des allégations selon la prépondérance des probabilités incombe à la RAD. Concrètement, cela signifie que je dois conclure que la RAD a établi qu’il est plus probable qu’improbable que le gendarme Kohl ait enfreint le paragraphe 8.1 du code de déontologie de la GRC. Les parties ont correctement fait référence à l’affaire F.H. c. McDougall, 2008 CSC 53 [McDougall] pour énoncer le principe selon lequel ce fardeau ne peut être satisfait que par des preuves suffisamment claires et convaincantes.

[17]  La Cour suprême du Canada a également observé dans McDougall qu’il n’existe pas de critère objectif de la suffisance. Un juge des faits doit prendre une décision d’après la totalité des preuves qui lui sont présentées. Dans le processus d’audience disciplinaire de la GRC, la totalité des preuves qui me sont présentées comprend le dossier, ainsi que les preuves orales et les pièces à conviction reçues pendant l’audience.

[18]  Pour que chacune des allégations soit fondée au titre du paragraphe 8.1 du code de déontologie de la GRC, la RAD doit prouver ce qui suit selon la prépondérance des probabilités : (1) l’identité du membre; (2) la déclaration ou le compte rendu des agissements en question; (3) que la déclaration ou le compte rendu fourni était inexact; et (4) que le membre savait que la déclaration était inexacte.

[19]  En bref, l’autorité disciplinaire doit établir, selon la prépondérance des probabilités, que le gendarme Kohl a non seulement fait une déclaration orale ou écrite fausse, trompeuse ou inexacte, mais qu’il savait que cette déclaration était fausse, trompeuse ou inexacte et qu’il était conscient des conséquences possibles.

[20]  Un certain nombre de comportements s’inscrivent dans la portée de cette section du code de déontologie. Dans le cas présent, il s’agit de déclarations verbales ou écrites qui auraient été faites par le gendarme Kohl, alors qu’il était visé par une enquête au titre du code de déontologie. Les indications suivantes, tirées du Guide des mesures disciplinaires, sont instructives :

[…] Fournir sciemment des renseignements faux dans une déclaration orale ou écrite à un membre supérieur en grade ou en situation d’autorité, lorsque l’information se rapporte à une opération ou a été fournie pendant une enquête interne. [Ceci] inclut l’omission volontaire de renseignements pertinents et le manque d’honnêteté. […] [Caractères gras ajoutés]

[21]  Il s’agit donc de savoir si les comptes rendus fournis étaient faux, trompeurs, inexacts ou incomplets, et si le gendarme Kohl a sciemment fourni les comptes rendus faux, trompeurs, inexacts ou incomplets dont il est question.

PREUVE

Faits non contestés

[22]  Un certain nombre de faits figurant au dossier n’ont pas été contestés lors de l’audience :

1. Pendant toute la période pertinente, le gendarme Kohl était membre de la GRC, affecté à la Division E, au détachement de Surrey, dans la province de Colombie-Britannique, puis à la Division O, au détachement de l’aéroport de Toronto, dans la province de l’Ontario.

2. Le 22 février 2017, Mme B.B. a contacté la GRC pour signaler un véhicule surdimensionné circulant sur une route où la taille est limitée. Mme B.B. avait pris une vidéo du camion surdimensionné avec sa caméra « montée sur le pare-brise ». Le gendarme Kohl était l’officier assigné au dossier EG 1301 2017-24291 du détachement de la GRC de Surrey.

3. Entre le 23 février 2017 et le 13 mars 2017, le gendarme Kohl a échangé des courriels avec Mme B.B., au sujet du dossier EG 1301 2017-24291 du détachement de la GRC de Surrey.

4. Au cours de cette correspondance électronique, le gendarme Kohl a suggéré à Mme B.B. de se joindre à la GRC. Il lui a ensuite proposé de devenir membre auxiliaire, en lui proposant de la recommander.

5. Le 9 mars 2017, le gendarme Kohl a informé Mme B.B. qu’il souhaitait proposer sa candidature pour le Prix de l’officier responsable. À cette fin, il a organisé une rencontre entre Mme B.B. et le sergent Gillies. Le 13 mars 2017, le gendarme Kohl a informé Mme B.B. par courriel que la rencontre aurait lieu le 17 mars 2017, à 11 heures HNP. Il lui a demandé d’apporter certains de ses « meilleurs exemples de vidéos prises avec [sa] caméra de tableau de bord pour convaincre [le sergent Gillies] qu’[elle] mérite ce prix de l’officier responsable ».

6. Le dernier quart de travail du gendarme Kohl au sein du détachement de Surrey avant son transfert à la Division O était un quart de nuit. Il a commencé le 12 mars 2017 et s’est terminé tôt dans la matinée du 13 mars 2017.

7. Mme B.B. s’est rendue dans les bureaux du District 3 le 17 mars 2017. Elle a rencontré le sergent Gillies. Il l’a informée qu’elle n’allait pas être nominée pour un prix de l’officier responsable.

8. Le sergent Gillies et le gendarme Kohl ont échangé des messages textes à la suite de la rencontre entre le sergent Gillies et Mme B.B. L’échange a été amorcé par le sergent Gillies.

9. En avril 2017, Mme B.B. a déposé une plainte auprès de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, dans laquelle elle alléguait que le gendarme Kohl s’était comporté de manière non professionnelle à son égard, et que ses suggestions de se joindre à la GRC et/ou d’une éventuelle nomination pour un prix n’étaient pas sincères.

10. Alors qu’il était visé par une enquête menée dans le cadre du code de déontologie, le gendarme Kohl a fait une déclaration volontaire au sergent d’état-major McGreal le 23 octobre 2017. Il y a inclus une capture d’écran de son échange de messages textes avec le sergent Gillies du 17 mars 2017. La capture d’écran n’incluait pas le texte envoyé à 11 h 51 HNP depuis le téléphone du gendarme Kohl : « J’ai eu un téléphone gratuit quand j’ai acheté ce livre de merde “Dark Resolution”... j’ai jeté le livre mais j’ai gardé le téléphone. »

11. Le gendarme Kohl a fourni une réponse écrite à l’allégation 2 au surintendant Leather le 2 avril 2018. Il affirme que le texte de 11 h 51 HNP a été envoyé par le gendarme Xanthopoulos, à son insu. Il affirme qu’il a rencontré le gendarme Xanthopoulos le matin du 17 mars 2017 et qu’il a laissé son téléphone sans surveillance pendant quelques minutes. C’est alors que le gendarme Xanthopoulos a envoyé et supprimé le texte en question. Il a inclus une déclaration du gendarme Xanthopoulos, datée du 30 mars 2018, à l’appui de sa réponse.

[23]  Les parties conviennent que l’échange complet de messages textes du 17 mars 2017 entre le gendarme Kohl et le sergent Gillies correspond à ce qui est décrit dans l’allégation 1, précision 5, et dans l’allégation 2, précision 6. Cependant, elles ne s’accordent pas sur ce qui a fait en sorte que la déclaration du gendarme Kohl du 23 octobre 2017 faite au sergent d’état-major McGreal n’incluait pas le texte envoyé à 11 h 51 HNP depuis le téléphone du gendarme Kohl

Principes juridiques applicables pour déterminer la crédibilité et la fiabilité des preuves orales

[24]  J’ai entendu les témoignages oraux de sept témoins : le sergent d’état-major McGreal, le sergent Gillies, le sergent d’état-major Bagi, le fonctionnaire Roger Smith, le sergent d’état-major Sutherland, le sergent d’état-major Liu et le gendarme Kohl. Le dossier contient les déclarations de ces témoins, ainsi que celles de Mme B.B. et du surintendant Leather.

[25]  Lors de l’évaluation de la déposition de chaque témoin, je dois examiner s’il dit la vérité et si sa déposition est fiable (c’est-à-dire si le témoin est en mesure de percevoir avec précision ce qu’il a observé et de s’en souvenir). Il se peut que je trouve que le témoignage d’un témoin soit véridique, mais peu fiable. Cependant, « un témoin dont le témoignage à l’égard d’une question n’est pas crédible ne peut fournir de preuve digne de foi à l’égard de la même question ^[3]  ».

[26]  Les parties ont fait référence à un certain nombre d’affaires, qui énoncent certains des principes fondamentaux à appliquer par un juge des faits lors de l’évaluation de la déposition d’un témoin. L’extrait suivant de l’arrêt McDougall, à l’alinéa 86, est le plus pertinent pour l’affaire en question :

[…] au civil, lorsque les témoignages sont contradictoires, le juge est appelé à se prononcer sur la véracité du fait allégué selon la prépondérance des probabilités. S’il tient compte de tous les éléments de preuve, sa conclusion que le témoignage d’une partie est crédible peut fort bien être décisive, ce témoignage étant incompatible avec celui de l’autre partie. Aussi, croire une partie suppose explicitement ou non que l’on ne croit pas l’autre sur le point important en litige [4] .

[Caractères gras ajoutés]

[27]  Pour évaluer la crédibilité, je ne dois pas examiner la preuve d’un témoin isolément, mais plutôt l’ensemble de la preuve. Je dois également considérer les répercussions des incohérences dans cette preuve et si, lorsqu’elles sont prises dans leur ensemble dans le contexte de la totalité de la preuve, elles ont des répercussions sur la crédibilité du témoin [5] .

[28]  Plusieurs facteurs doivent être pris en compte dans l’évaluation de la preuve d’un témoin. Parmi ces facteurs, et particulièrement pertinents en l’espèce, figurent les relations ou les amitiés entre les parties et « la probabilité de faits déclarés sous serment [6]  ».

[29]  Dans Faryna c. Chorney, (1952) 2 DLR 354, la Cour a noté que le témoignage d’un témoin ne peut être évalué uniquement en fonction de son comportement, c’est-à-dire qu’il semble dire la vérité. Le juge des faits doit plutôt déterminer si le récit du témoin est conforme à l’interprétation la plus probable des faits connexes.

[30]  Ce qui permet de déterminer si le récit du témoin a une « apparence de vraisemblance » ou un « clair air de vérité [7]  » est subjectif, mais doit être fondé sur l’ensemble des preuves [8] .

Témoignage du sergent d’état-major McGreal

[31]  Le sergent d’état-major McGreal est affecté à la Division O et était l’enquêteur principal de l’UNP pour les allégations initiales (dossier 2017 336384 de l’OGCA) et l’affaire en cours (dossier 2018 336257 de l’OGCA). Il a fait appel au sergent d’état-major Liu (GRP, Division E) à différents moments au cours des enquêtes.

[32]  Je n’avais aucune inquiétude quant à la crédibilité du sergent d’état-major McGreal. Il a répondu aux questions directement, n’a pas cherché à embellir et a reconnu qu’il ne se souvenait pas clairement de certains éléments. Son témoignage était cohérent avec les éléments de preuve figurant dans le dossier et avec celui des autres témoins.

[33]  J’avais quelques doutes quant à la fiabilité de certains aspects restreints du témoignage du sergent d’état-major McGreal : (1) le sergent d’état-major McGreal ne se souvenait pas si les textes en question avaient été envoyés à partir du téléphone personnel ou professionnel du gendarme Kohl; et (2) le sergent d’état-major McGreal ne se souvenait pas de tous les détails des efforts du sergent d’état-major Liu pour contacter le gendarme Xanthopoulos.

Témoignage du sergent Gillies

[34]  Le gendarme Kohl était sous le commandement du sergent Gillies à la Division E.

[35]  Le sergent Gillies a récemment été visé par une procédure disciplinaire, concernant un incident sans rapport avec l’affaire dont je suis saisie ici. Il a été très franc sur la nature de ces infractions, qui comprenaient une allégation au titre du paragraphe 8.1 du code de déontologie de la GRC. Dans le contexte de l’incident en question, il a reconnu qu’il n’avait pas fait un rapport complet, afin d’éviter de devoir rendre des comptes. Le sergent Gillies a également reconnu qu’il avait eu un comportement non professionnel envers le gendarme Kohl lors de l’échange de messages textes du 17 mars 2017, et qu’il avait reçu en conséquence un rapport de rendement négatif (formulaire 1004).

[36]  La conduite antérieure du sergent Gillies est un facteur que j’ai pris en compte pour évaluer sa crédibilité globale. Cependant, il n’est pas déterminant pour la question. Je note que, bien qu’il ait été enclin à faire des descriptions dans un langage fleuri, son comportement général était neutre. Il a décrit le gendarme Kohl comme un enquêteur compétent, quelqu’un à qui il confierait des affaires complexes. Il n’a fait aucune observation personnelle sur le caractère du gendarme Kohl.

[37]  Dans l’ensemble, il s’est présenté comme une personne observatrice, qui avait un souvenir raisonnablement clair des événements en question. Son témoignage était cohérent en soi et étayé par les éléments de preuve figurant dans le dossier. Compte tenu de l’ensemble des éléments de preuve, je trouve que le témoignage du sergent Gillies était à la fois crédible et fiable.

Témoignage du sergent d’état-major Bagi

[38]  Le sergent Bagi a été l’officier responsable par intérim du détachement de l’aéroport de Toronto pendant un certain temps. C’est lui qui, à titre d’autorité disciplinaire, a reçu le rapport d’enquête du sergent McGreal le 15 janvier 2018. Il a décidé qu’il n’avait pas l’autorité requise pour traiter convenablement l’affaire et l’a renvoyée au surintendant Leather. Il n’avait pas dans le rôle d’officier responsable par intérim en mars 2018.

[39]  Le sergent d’état-major Bagi a témoigné de ses interactions avec le gendarme Kohl en mars 2018 et en particulier de sa conversation avec le gendarme Kohl au cours de la dernière semaine de mars 2018 ou aux alentours de cette date. Je n’ai aucune inquiétude quant à sa crédibilité. Il était assez neutre dans son comportement et a répondu aux questions de manière directe. Il a fourni sa déclaration au GRP le 23 avril 2018, et son témoignage oral était conforme à cette déclaration.

[40]  J’avais quelques doutes quant à la fiabilité de son témoignage. En particulier, j’ai constaté que le souvenir que le sergent d’état-major Bagi se faisait de la formulation précise utilisée par le gendarme Kohl n’était peut-être pas aussi exact qu’il l’affirmait avec insistance.

Témoignage du fonctionnaire Roger Smith

[41]  M. Roger Smith est un employé de la fonction publique au sein de la GRC et est chef d’équipe des technologies de l’information à Surrey, en Colombie-Britannique. Il a fourni une déclaration sous serment datée du 27 mai 2019, à laquelle il a joint un rapport de transaction pour le 17 mars 2017. Le rapport a été extrait du logiciel de gestion des contrôles d’accès; il fait état de l’activité des portes des salles de conférence du côté nord des bureaux du District 3. Le rapport montre que les portes n’ont été ni ouvertes ni fermées le 17 mars 2017.

[42]  M. Smith a reconnu que le panneau des portes de la salle de conférence a été remplacé en 2018. Bien qu’il y ait eu quelques problèmes de panneau à ce moment-là, il a indiqué qu’il n’y en avait pas eu en 2017 et qu’il n’avait aucune inquiétude quant à l’exactitude du rapport fourni.

[43]  Le témoignage de M. Smith a été très bref. Il n’avait aucun intérêt personnel dans la procédure. Il a été clair dans ses réponses. Je n’ai aucune inquiétude quant à sa crédibilité ou à la fiabilité de son témoignage.

Témoignage du sergent d’état-major Sutherland

[44]  Le sergent d’état-major Sutherland était l’officier responsable par intérim du détachement de l’aéroport de Toronto en mars et en avril 2018. Il a rencontré le gendarme Kohl le 27 mars 2018 afin de lui signifier l’avis de rencontre disciplinaire modifié du dossier 2017 336384 de l’OGCA.

[45]  Le sergent d’état-major Sutherland a longuement témoigné de son interaction avec le gendarme Kohl. Je n’ai eu aucune inquiétude quant à sa crédibilité. Il a été très franc dans son témoignage. Il n’a pas cherché à minimiser ou à embellir sa description de leur interaction. Son témoignage était cohérent avec sa déclaration au GRP. Malgré l’absence de notes contemporaines, je n’ai eu aucune inquiétude quant à la fiabilité du sergent d’état-major Sutherland. Il a été en mesure de relater le ton, la longueur et les détails de sa conversation avec le gendarme Kohl de manière très détaillée. Il a expliqué ses agissements et ses pensées avant, pendant et après la conversation.

Témoignage du sergent d’état-major Liu

[46]  Pendant toute la période pertinente, le sergent d’état-major Liu a travaillé au sein de l’UNP de la Division E (détachement de Surrey, Colombie-Britannique). Il était chargé d’assister le sergent d’état-major McGreal dans les enquêtes pour le dossier 2017 336384 et 2018 336257 de l’OGCA.

[47]  Je n’ai eu aucune inquiétude quant à la crédibilité du sergent d’état-major Liu. Son attitude était neutre, ses réponses étaient directes et complètes. Il n’a pas enjolivé son témoignage et a volontiers reconnu les moments où sa mémoire n’était pas claire. J’ai également trouvé que son témoignage était fiable dans l’ensemble. Il a fait référence à son journal d’enquête lorsqu’il a été dirigé vers des passages spécifiques par l’avocat, mais il ne s’y est pas fié outre mesure.

Témoignage du gendarme Kohl

[48]  Il ne m’est pas possible, dans le cadre de cette décision, d’énumérer toutes les incohérences que j’ai recensées dans le témoignage du gendarme Kohl. Ces incohérences se trouvent dans le dossier et ont été accentuées au cours de l’audience. Les incohérences ne concernent pas seulement son récit ou l’explication de la divergence dans les messages textes. Elles se retrouvent plutôt dans pratiquement tous les aspects du témoignage du gendarme Kohl. J’ai souligné ci-dessous la nature de mes préoccupations et j’ai sélectionné quelques exemples parmi les divers éléments de preuve du gendarme Kohl afin d’illustrer l’étendue de la question.

Contradictions tout au long de son témoignage

[49]  Les comptes rendus du gendarme Kohl ont changé d’une déclaration à l’autre, dans sa réponse au titre du paragraphe 15(3) et dans son témoignage oral. Par exemple, le gendarme Kohl a insisté dans sa déclaration du 23 octobre 2017 et dans son témoignage oral sur l’authenticité de sa correspondance par courriel avec Mme B.B. en ce qui concerne l’enquête sur l’infraction routière qu’elle avait signalée. Le gendarme Kohl a insisté sur le fait qu’il aurait rouvert l’enquête, mais que Mme B.B. n’était pas disposée à faire une déclaration. Cependant, un examen des courriels montre que Mme B.B. a proposé à plusieurs reprises de faire une déclaration. Le gendarme Kohl n’a pas accusé réception de son offre. Par ailleurs, le rapport général d’incident montre que le gendarme Kohl avait conclu qu’aucune contravention ne serait produite dans les 16 minutes suivant la réception de l’appel, avec une note indiquant que Mme B.B. appelait de façon « chronique » pour faire des signalements.

[50]  Le gendarme Kohl s’est contredit sur son intention d’assister à la réunion du 17 mars 2017 avec Mme B.B. au moins deux fois. Le dossier montre que, lorsque le gendarme Kohl a envoyé un courriel à Mme B.B. le 13 mars 2017 pour l’informer de la date et de l’heure de la rencontre avec le sergent Gillies, il n’a pas indiqué son intention d’y assister. Cependant, le gendarme Kohl a insisté dans sa déclaration du 23 octobre 2017 sur son intention d’assister à la rencontre entre Mme B.B. et le sergent Gillies le 17 mars 2017. Dans cette déclaration, il a expliqué que ce n’est que dans la matinée du 17 mars 2017, lorsqu’il n’a pas pu obtenir une voiture de location, qu’il a décidé de ne pas y assister par crainte de ne pas arriver à l’aéroport à temps pour son vol de 13 heures. Dans son témoignage oral, il a affirmé qu’il n’avait jamais eu l’intention d’assister à la réunion, faisant remarquer que, lorsqu’il avait envoyé l’invitation à Mme B.B., le 13 mars 2017, il devait partir le 16 mars 2017. Ses comptes rendus sont incompatibles.

Déclarations non étayées par des preuves

[51]  Dans son témoignage, le gendarme Kohl a déclaré que, après avoir reçu l’appel pour une possible infraction au code de la route signalée par Mme B.B. Le 22 février 2017, il s’est rendu sur les lieux, mais le camion était « parti depuis longtemps ». Lorsqu’il a été contre-interrogé sur ce point, en se référant au rapport général d’incident associé à l’appel, il n’a pas pu expliquer comment il avait pu arriver sur les lieux dans les 50 secondes ayant suivi la réception de l’appel.

Preuves souvent non étayées évoluant au cours du témoignage

[52]  Les trois exemples suivants illustrent ce comportement.

[53]  Premièrement, lorsqu’il a été contre-interrogé sur la raison pour laquelle il n’a pas été surpris lorsque le sergent d’état-major Sutherland lui a montré les divergences entre les textes, le gendarme Kohl a déclaré que c’était parce qu’il avait déjà lu le rapport. Il s’agissait d’une nouvelle révélation, non étayée par les preuves contenues dans le dossier. Le gendarme Kohl ne se souvenait pas comment ni quand il avait pu accéder au rapport d’enquête avant qu’il ne lui soit signifié.

[54]  Deuxièmement, dans les comptes rendus que le gendarme Kohl a faits de ses rencontres avec le sergent d’état-major Sutherland et le sergent d’état-major Bagi. Dans sa réponse au titre du paragraphe 15(3), le gendarme Kohl a déclaré que ses conversations avec les sergents d’état-major Sutherland et Bagi étaient des « interrogatoires », mais il n’a pas étayé cette qualification. Dans son témoignage oral, le gendarme Kohl décrivait à présent, pour la première fois, des interactions agressives et conflictuelles. Ces récits n’ont pas été présentés au sergent d’état-major Bagi ou au sergent d’état-major Sutherland lors de leur témoignage. Le gendarme Kohl n’a pas non plus pris de notes sur ces interactions prétendument problématiques.

[55]  Troisièmement, le gendarme Kohl a fourni une chronologie très détaillée de ses activités le matin du 17 mars 2017 dans sa réponse au titre du paragraphe 15(3). Les heures ont été notées avec précision, à la minute près. Et pourtant, dans son témoignage oral, cette chronologie a changé. Il arrivait maintenant au café à 11 h 15, et non à 11 h 30. Il déclarait à présent avoir rencontré plusieurs personnes, pas seulement le gendarme Xanthopoulos, mais il a eu des difficultés à fournir leurs noms complets. Il n’avait plus envoyé le courriel aux services de réinstallation au sortir du taxi à l’aéroport à 12 h 20. Il a plutôt déclaré être arrivé à l’aéroport vers 12 h 15, avoir imprimé des étiquettes pour ses bagages, avoir effectué un « dépôt de bagages » en libre-service, s’être rendu au contrôle de l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) avant d’avoir envoyé le courriel aux services de réinstallation à 12 h 20, alors qu’il faisait la file.

Plusieurs tentatives de présenter les autres sous un jour négatif

[56]  Le gendarme Kohl a porté des accusations inexactes ou exagérées contre d’autres membres. Par exemple, dans sa déclaration du 23 octobre 2017, il a fait référence à des déclarations prétendument fausses ou trompeuses faites par le sergent Gillies dans sa déclaration à l’UNP. Un examen du dossier, lors du contre-interrogatoire, a démontré que le sergent Gillies n’avait pas dissimulé ou déformé des informations. Le gendarme Kohl a également laissé croire que le sergent d’état-major Bagi s’était comporté de manière inappropriée lors de l’examen d’un rapport. Les preuves ont montré que ces déclarations du gendarme Kohl concernant un comportement inapproprié étaient au mieux spéculatives.

[57]  Enfin, le gendarme Kohl a omis le texte de 11 h 51 dans son formulaire de plainte pour harcèlement contre le sergent Gillies. Les preuves indiquent qu’il est plus probable qu’improbable que cela ait été fait pour donner plus de crédit à la position du gendarme Kohl selon laquelle les textes du sergent Gillies ont été envoyés sans provocation. En particulier, le gendarme Kohl a reconnu, lors du contre-interrogatoire, qu’il était conscient de la divergence entre les messages textes lorsqu’il a déposé cette plainte le 27 mars 2018. Il peut raisonnablement être considéré comme ayant eu connaissance de la prétendue implication du gendarme Xanthopoulos, puisque la déclaration de ce dernier a été signée le 30 mars 2018. Pourtant, il n’a pas fourni le texte intégral de l’échange dans sa plainte. Son explication de l’omission, à savoir qu’il y avait peu d’espace pour taper dans les cases de texte du formulaire, est peu crédible.

[58]  Dans l’ensemble, je n’ai pas trouvé que le gendarme Kohl était un témoin crédible. Il y a de nombreux éléments, que je détaillerai dans mon analyse ci-dessous, pour lesquels je n’ai tout simplement pas trouvé le témoignage du gendarme Kohl crédible. Par conséquent, je ne peux pas le considérer comme fiable. Indépendamment de toute considération liée à la crédibilité, la fiabilité du témoignage du gendarme Kohl pose également problème. J’ai accordé peu de poids aux nouvelles informations présentées dans le témoignage oral du gendarme Kohl, lesquelles n’avaient pas été divulguées dans sa réponse au titre du paragraphe 15(3) [comme l’exige l’alinéa 15(3)c) des CC (Déontologie)] ou n’avaient pas été présentées à d’autres témoins, et pour lesquelles il n’y avait pas de preuves à l’appui.

DÉCISION SUR LES ALLÉGATIONS

Position des parties

[59]  Le gendarme Kohl a reconnu que le texte de 11 h 51 HNP a été envoyé depuis son téléphone, mais il a insisté sur le fait qu’il n’en connaissait pas l’existence lorsqu’il a fait sa déclaration le 23 octobre 2017. Il a affirmé que, conformément à sa réponse aux allégations, telle qu’elle a été fournie dans son courriel du 2 avril 2018 au surintendant Leather, le texte a été envoyé par le gendarme Xanthopoulos à son insu. Il a affirmé avoir rencontré le gendarme Xanthopoulos dans un café le matin du 17 mars 2017 et avoir laissé son téléphone sans surveillance pendant quelques minutes. C’est alors que le gendarme Xanthopoulos a envoyé et supprimé le texte en question.

[60]  La position de la RAD est que le gendarme Kohl a délibérément omis le texte de 11 h 51 le 17 mars 2017 dans sa déclaration du 23 octobre 2017 au sergent d’état-major McGreal. Elle a affirmé que le gendarme Kohl avait fourni deux autres explications pour cette omission. Elle a fait valoir que la première, adressée au sergent d’état-major Sutherland, reflétait la véritable raison pour laquelle le texte avait été omis, à savoir que le texte était embarrassant et que, comme il s’agissait d’une déclaration volontaire, il ne pensait pas qu’il devait être inclus. Elle a fait valoir que le gendarme Kohl avait « tenté » une autre explication au sergent d’état-major Bagi, à savoir que son fils avait supprimé le texte parce qu’il contenait un gros mot. Enfin, elle a fait valoir que la déclaration du gendarme Xanthopoulos était une invention délibérée, et que le gendarme Kohl et le gendarme Xanthopoulos ne se sont jamais rencontrés le matin du 17 mars 2017. Au contraire, le gendarme Kohl était à l’aéroport lorsque l’échange de textes a eu lieu, et c’est lui qui a envoyé le texte à 11 h 51 HNP.

Caractère satisfaisant de l’enquête

[61]  Le RM a laissé entendre à de nombreuses reprises, tout au long de l’audience, que l’enquête sur cette affaire était insuffisante. Cependant, il n’a pas laissé entendre qu’elle était imparfaite au point de créer un problème d’équité procédurale. Il a plutôt souligné un certain nombre de lacunes perçues dans le processus d’enquête, qui, selon lui, ont été fatales pour le cas de la RAD : 1) l’absence de relevés téléphoniques pour prouver l’emplacement du téléphone du gendarme Kohl; 2) l’incapacité à obtenir les ordonnances de communication de renseignements d’Air Canada; et 3) l’insuffisance des efforts pour obtenir une déclaration du gendarme Xanthopoulos.

[62]  En l’absence d’une requête formelle concernant le caractère satisfaisant de l’enquête, il serait inapproprié pour moi de critiquer les techniques d’enquête employées dans cette affaire. La question qui se pose à moi est de savoir si les preuves qui existent à la suite des enquêtes sont suffisamment claires et convaincantes pour me permettre de conclure que les allégations sont fondées selon la prépondérance des probabilités. Je ne suis pas d’accord avec l’évaluation faite par le RM de ces « lacunes » perçues. Les éléments de preuve montrent qu’elles n’étaient pas aussi importantes que l’affirmait le RM.

[63]  Premièrement, la localisation du téléphone du gendarme Kohl n’était pas pertinente jusqu’à ce que le gendarme Kohl soumette sa déclaration du 2 avril 2018. Il n’est pas certain que les relevés du téléphone portable auraient été disponibles plus de deux ans après les faits. Au mieux, les informations qui auraient pu être recueillies auraient placé le téléphone du gendarme Kohl dans une zone générale. Cela n’aurait pas résolu la question de savoir qui avait envoyé le message en question.

[64]  Si, en fait, les relevés du téléphone portable avaient pu le placer à proximité du café en question, on aurait pu s’attendre à ce qu’il demande une enquête complémentaire afin de recueillir ces informations disculpatoires. Le gendarme Kohl a su se prévaloir de ce recours, ayant demandé une enquête complémentaire en juillet 2018. Il ne l’a pas fait. Il n’a même pas indiqué dans sa déclaration l’emplacement du café où il a rencontré le gendarme Xanthopoulos. Lorsqu’on lui a demandé pourquoi lors du contre-interrogatoire, il a répondu : « J’ignore pourquoi [...] Dans mon esprit, tout cela était en train de se résoudre. C’est ce que le surintendant Leather avait dit. Il avait dit que tout serait réglé ce jour-là [...] ^[9] . » En bref, il ne s’attendait pas à ce que quelqu’un le lui demande.

[65]  Deuxièmement, le témoignage du sergent d’état-major Liu a confirmé que la seule information qui aurait pu être reçue d’Air Canada était l’heure d’enregistrement du gendarme Kohl à la porte d’embarquement. Cette information n’aurait pas été d’une grande utilité pour déterminer quand le gendarme Kohl était réellement arrivé à l’aéroport.

[66]  Troisièmement, je reconnais le point soulevé par le RM selon lequel les efforts pour contacter le gendarme Xanthopoulos, dans le cadre d’autres affaires, n’ont pas été consignés dans le présent dossier. Je ne peux pas prendre en considération ce qui n’est pas correctement mis en évidence devant moi. Cependant, je ne suis pas d’accord avec l’argument du RM selon lequel le fait que les tentatives consignées de se rendre au domicile du gendarme Xanthopoulos se soient produites pendant la semaine et pendant les heures de travail est très problématique. Il faut rappeler que, à l’époque, le gendarme Xanthopoulos avait été suspendu et devait se présenter chaque semaine. Il n’était pas déraisonnable de s’attendre à ce qu’il soit chez lui pendant la semaine.

Événements ayant conduit à la rencontre du 17 mars 2017 entre le sergent Gillies et Mme B.B.

[67]  Les propositions du gendarme Kohl selon lesquelles Mme B.B. cherchait à se joindre à la GRC ou à devenir membre auxiliaire et son offre subséquente de la recommander pour un prix de l’officier responsable ne semblent pas sincères. Il a témoigné que, avant le 22 février 2017, il a peut-être entendu dire qu’« elle appelait de temps en temps » ou qu’il a peut-être vu le nom de Mme B.B. lorsque des appels ont été envoyés sur l’ordinateur mobile [10] , mais qu’il ne savait rien d’elle. Et pourtant, le lendemain, bien qu’il l’ait décrite comme étant une personne « qui appelait de façon chronique » dans le rapport général d’incident, il lui a suggéré d’essayer d’entrer dans la GRC.

[68]  Lorsque Mme B.B. a indiqué qu’elle n’était pas intéressée par le travail par quarts, il lui a suggéré de postuler à un poste de membre auxiliaire. Il lui a fourni l’adresse électronique du programme, lui a dit de mentionner son nom et qu’il « ne manquerait pas de les “prévenir” ^[11]  ». Pourtant, le dossier montre qu’aucune personne responsable de l’administration de ce programme ne se souvient avoir été contactée par le gendarme Kohl.

[69]  Le gendarme Kohl a ensuite transmis la chaîne de courriels au gendarme Xanthopoulos, contre lequel Mme B.B. avait déjà déposé une plainte [12] . Je ne trouve pas crédible l’explication du gendarme Kohl concernant la réponse du gendarme Xanthopoulos, « Tout simplement énorme », à savoir qu’il s’agissait peut-être d’une réaction à la vidéo jointe. Les preuves indiquent qu’il est plus probable que la réponse du gendarme Xanthopoulos, « Tout simplement énorme », était une réponse à l’échange entre le gendarme Kohl et Mme B.B. et que, aux yeux du gendarme Kohl et du gendarme Xanthopoulos, il s’agissait d’une blague.

[70]  Bien que le sergent Gillies ait volontiers admis qu’il était occupé et qu’il n’avait pas une mémoire infaillible, il a insisté sur le fait que le gendarme Kohl ne l’avait pas informé d’une rencontre avec Mme B.B. Il a nié avoir reçu une quelconque note. Il a témoigné qu’il n’était pas sur place le matin du 17 mars 2017 et qu’il n’avait pas eu connaissance de la rencontre jusqu’à ce qu’il reçoive un appel l’informant que Mme B.B. l’attendait.

[71]  Le gendarme Kohl a insisté sur le fait qu’il avait rappelé au sergent Gillies la rencontre avec Mme B.B. Il a décrit avoir entamé un courriel, mais avoir été interrompu. Il a affirmé avoir laissé au sergent Gillies une note manuscrite. En contre-interrogatoire, il a été noté qu’il avait envoyé le courriel d’invitation à Mme B.B. aux premières heures du 13 mars 2017. Il lui a été demandé pourquoi il n’avait pas simplement transmis ce courriel au sergent Gillies. Le gendarme Kohl a répondu qu’il ne lui était pas venu à l’esprit de le faire ou encore qu’il était trop difficile de transférer des courriels sur un BlackBerry. Et pourtant, plus tard dans son témoignage, le gendarme Kohl a indiqué qu’il remplissait les documents pour son hypothèque sur son téléphone portable personnel, notamment en fournissant des signatures électroniques. De toute évidence, il avait les compétences techniques nécessaires pour transférer un courriel.

[72]  Plusieurs autres facteurs rendent le témoignage du sergent Gillies plausible. Tout d’abord, le sergent Gillies a expliqué ses interactions antérieures avec Mme B.B. en rapport avec ses plaintes concernant des infractions au code de la route, et en particulier l’avertissement qu’il lui avait donné concernant sa propre manière de conduire. Il n’a manifestement pas soutenu ses efforts pour signaler les infractions au code de la route. Il est peu probable que, ayant un avis négatif sur le comportement de Mme B.B., il aurait accepté de soutenir sa nomination pour un prix de l’officier responsable.

[73]  Deuxièmement, la preuve montre clairement que c’est Mme B.B. qui a mis en copie le sergent Gillies dans son courriel au gendarme Kohl le matin du 17 mars 2017, lorsqu’elle a été informée que le sergent Gillies n’était pas disponible. Il n’y a aucune preuve d’une communication écrite du gendarme Kohl au sergent Gillies sur ce point.

[74]  Troisièmement, le sergent Gillies a raisonnablement déclaré que, s’il avait été informé de la rencontre et avait oublié, celle-ci lui serait « revenue » lorsqu’on lui a dit que Mme B.B. l’attendait. Il n’aurait pas répondu avec autant de colère si cela avait été le cas.

[75]  Au paragraphe 50, j’ai noté le manque de cohérence des preuves fournies par le gendarme Kohl concernant son intention d’assister à cette rencontre. Je ne trouve pas que son témoignage sur ce point soit crédible ni fiable. Dans l’ensemble des éléments de preuve, je trouve plus plausible que le gendarme Kohl n’ait jamais eu l’intention d’assister à la rencontre et qu’il n’ait pas informé le sergent Gillies de la rencontre. C’était une farce. J’estime qu’il est plus probable qu’improbable que c’est à cette farce que le sergent Gillies a réagi dans ses messages textes adressés au gendarme Kohl.

Déclaration écrite du 23 octobre 2017 du gendarme Kohl au sergent d’état-major McGreal

[76]  Le sergent d’état-major McGreal a déclaré dans son témoignage qu’il avait été désigné comme enquêteur principal des allégations initiales. Au cours de cette enquête, le sergent d’état- major McGreal a tenté à plusieurs reprises d’obtenir une déclaration volontaire du gendarme Kohl. Le gendarme Kohl lui a fourni une déclaration écrite le 23 octobre 2017. Cette déclaration comprenait une capture d’écran de l’échange de messages textes du 17 mars 2017 entre le gendarme Kohl et le sergent Gillies. La capture d’écran n’incluait pas le texte de 11 h 51 HNP. Le sergent d’état-major McGreal a noté cette divergence dans son rapport du 15 janvier 2018. Une deuxième lettre de mandat a été envoyée le 11 avril 2018. Le sergent d’état-major McGreal a été désigné comme enquêteur principal dans cette affaire et a mené l’enquête complémentaire demandée le 31 juillet 2018.

[77]  Le gendarme Kohl a maintenu qu’il n’était pas au courant de la divergence lorsqu’il a fourni sa déclaration du 23 octobre 2017. Cependant, ses interactions avec le sergent d’état-major Sutherland laissent croire le contraire.

Rencontre du 27 mars 2017 avec le sergent d’état-major Sutherland

[78]  Le sergent d’état-major Sutherland a été chargé de signifier l’avis de rencontre disciplinaire (dossier 2017 336384 de l’OGCA) et le rapport d’enquête au gendarme Kohl. Le sergent d’état- major Sutherland a indiqué qu’il avait examiné le rapport avant de le signifier au gendarme Kohl, car il voulait se familiariser avec ce qu’il signifiait. À l’époque, il ne connaissait pas le gendarme Kohl et n’avait qu’une connaissance sommaire de la nature des allégations, ayant été informé par le sergent d’état-major Bagi lorsqu’il a assumé le rôle d’officier responsable par intérim.

[79]  Le 27 mars 2018, il a envoyé un courriel au gendarme Kohl, lui demandant de passer à son bureau. Le gendarme Kohl s’est exécuté dans les dix à quinze minutes qui ont suivi l’envoi de ce courriel. Le sergent d’état-major Sutherland a déclaré dans son témoignage qu’il avait invité le gendarme Kohl à fermer la porte, pour des raisons de confidentialité, et à s’asseoir. Il avait le rapport d’enquête ouvert à la page où figuraient les divergences dans les messages textes, car il ne savait pas si le gendarme Kohl était au courant. Après avoir été représentant des relations fonctionnelles pendant cinq ans, le sergent d’état-major Sutherland souhaitait s’assurer que le gendarme Kohl ne serait pas pris par surprise lors de la rencontre disciplinaire à tenir, qui devait avoir lieu le 5 avril 2018.

[80]  Le sergent d’état-major Sutherland a déclaré dans son témoignage qu’il avait demandé au gendarme Kohl s’il savait pourquoi il était là. Le gendarme Kohl a répondu : « Oui, je sais pourquoi je suis ici » et n’a pas du tout été surpris par les divergences entre les messages textes. Le sergent d’état-major Sutherland a déclaré qu’il n’avait pas posé d’autres questions, mais que le gendarme Kohl a ensuite fourni spontanément l’explication suivante pour expliquer les divergences :

Et il a dit : « La raison pour laquelle les captures d’écran étaient ainsi », a-t-il dit, « on m’a dit que fournir une déclaration était une démarche volontaire. Et comme je pensais que c’était volontaire, j’ai cru que ceux-là », j’ai supposé qu’il parlait du texte en question, a-t-il dit, « ils étaient non professionnels ou embarrassants », je – des mots à cet effet. Je crois que c’était l’un ou l’autre.

« Et donc », a-t-il dit, « c’est pour ça que je n’ai pas inclus le compte rendu complet [13] . » [Traduction]

[81]  Le sergent d’état-major Sutherland a déclaré qu’il n’a pas posé d’autres questions sur cette explication. Il a reconnu en contre-interrogatoire qu’il ne se souvenait pas de la formulation exacte et qu’il ne cherchait pas à la représenter en tant que telle. En revanche, il s’est souvenu de l’explication parce qu’il l’avait trouvée étrange. Il n’a pas pris de notes, car il s’agissait d’une conversation d’ordre général et il n’avait aucune raison de le faire. Il a confirmé avoir signifié les documents au moyen d’un courriel après leur conversation et d’une déclaration sous serment.

[82]  Le sergent d’état-major Sutherland a indiqué que, en raison de son expérience de représentant des relations fonctionnelles, il savait que les membres sont très stressés lorsqu’ils sont confrontés à une enquête relative au code de déontologie. Il voulait donc s’assurer que le gendarme Kohl savait qu’il n’était pas menacé de congédiement. Il a indiqué qu’il avait demandé au gendarme Kohl s’il craignait de perdre son emploi et que le gendarme Kohl lui avait répondu que non, puisque le sergent d’état-major Bagi lui avait indiqué qu’il écoperait d’un ou deux jours [14] .

[83]  Le sergent d’état-major Sutherland a déclaré dans son témoignage qu’il avait conseillé au gendarme Kohl, comme il l’avait fait pour tout autre membre dans sa situation, de dire la vérité, de ne pas mentir, car cela ne ferait qu’empirer les choses. Il a ensuite demandé au gendarme Kohl s’il avait des questions et s’il avait été en contact avec son conseiller en services en milieu de travail. Il ne s’est pas souvenu si le gendarme Kohl avait des questions. Il s’est souvenu que le gendarme Kohl avait été en contact avec un conseiller en services en milieu de travail, mais il n’était pas certain sur ce point.

[84]  La réponse du gendarme Kohl au titre du paragraphe 15(3) qualifie cette rencontre d’interrogatoire formel. Dans son témoignage de vive voix, le gendarme Kohl décrit à présent une interaction conflictuelle, au cours de laquelle on lui a ordonné de fermer la porte et de s’asseoir, et où il s’est senti menacé. Il n’a pas contesté avoir fourni l’explication concernant la divergence, comme se l’est rappelée le sergent d’état-major Sutherland. Cependant, il a affirmé que le sergent d’état-major Sutherland l’avait contraint à donner cette explication sous la menace de perdre son emploi. Lors du contre-interrogatoire, le gendarme Kohl a déclaré qu’il s’était envoyé un courriel à lui-même à la suite de cette interaction. Cependant, il ne mentionnait que la référence du sergent d’état-major Sutherland à des mesures de l’ordre de deux à trois jours. Lorsqu’on lui a demandé, lors du contre-interrogatoire, pourquoi il n’avait pas fait mention de la nature intimidante de l’interaction, le gendarme Kohl a déclaré que c’était parce qu’il avait dû partir chercher ses enfants. Je trouve incroyable que le gendarme Kohl prenne le temps de consigner l’étendue des mesures mentionnées, mais qu’il ne fasse aucune remarque sur la nature d’une telle interaction prétendument intimidante.

[85]  Lors du contre-interrogatoire, le gendarme Kohl n’a pas contesté qu’il n’avait pas semblé surpris lorsque le sergent d’état-major Sutherland lui a montré la divergence entre les messages textes. Il a déclaré que cela était dû au fait qu’il avait déjà vu le rapport d’enquête. Cette remarque n’est pas anodine. Le rapport d’enquête n’est pas divulgué à un membre visé tant qu’on ne lui a pas signifié l’avis de rencontre disciplinaire ou d’audience disciplinaire. Il faudrait qu’il y ait eu un manquement important au protocole pour que cela ait pu se produire. Lorsqu’on lui a demandé comment il avait accédé au rapport avant sa rencontre avec le sergent d’état-major Sutherland, le gendarme Kohl a répondu : « Je ne me souviens pas. Je me souviens l’avoir lu, et ^[15] ... ». Je trouve que le récit du gendarme Kohl n’est pas crédible. Je ne trouve pas plausible qu’il ait eu accès au rapport d’enquête avant de rencontrer le sergent d’état-major Sutherland.

[86]  Je n’accorde que très peu de poids à la description que le gendarme Kohl a faite de la rencontre, car elle n’a pas été présentée au sergent d’état-major Sutherland lors du contre- interrogatoire. En fin de compte, je préfère le témoignage du sergent d’état-major Sutherland à celui du gendarme Kohl. Il est plus plausible, en particulier compte tenu de l’objet de la réunion, de l’expérience antérieure du sergent d’état-major Sutherland en tant que représentant des relations fonctionnelles, de mes préoccupations quant à la crédibilité du gendarme Kohl et de l’absence de toute preuve à l’appui de la version des faits du gendarme Kohl.

Conversation avec le sergent d’état-major Bagi

[87]  Le ou aux alentours du 29 mars 2018, durant l’heure du repas, le gendarme Kohl est allé trouver le sergent d’état-major Bagi pour lui poser des questions sur le surintendant Leather.

[88]  Le sergent d’état-major Bagi a décrit que le gendarme Kohl s’était arrêté à son bureau et lui avait demandé quel genre de type était le surintendant Leather. Le sergent d’état-major Bagi lui a répondu que le surintendant Leather était du genre « direct » et que le gendarme Kohl devrait dire la vérité. Il lui a conseillé de ne pas « essayer de l’entourlouper parce qu’il a travaillé à l’UNP. Vous savez, si vous l’avez fait, ravalez votre fierté, mais quoi que vous fassiez, soyez honnête. Dites la vérité ^[16] . » Sur ce point, le gendarme Kohl et le sergent d’état-major Bagi sont d’accord. Cependant, c’est là que leurs récits divergent.

[89]  Le sergent d’état-major Bagi a déclaré qu’il était pressé par le temps. Il a décrit une très brève conversation qui a commencé à son bureau et s’est poursuivie alors que lui et le gendarme Kohl marchaient dans le couloir. Ils se sont séparés à un escalier qui menait aux toilettes. C’est à ce moment que le sergent d’état-major Bagi a indiqué que le gendarme Kohl avait mentionné que son « fils de six ans avait effacé le texte ^[17]  ». Le sergent d’état-major Bagi ne se souvient pas de ce qui a précipité le commentaire du gendarme Kohl. Cependant, il a clairement dit que l’explication l’avait surpris, et c’est pourquoi il s’en est souvenu. Elle l’a suffisamment surpris pour qu’il demande : « Vraiment? » Le gendarme Kohl a ensuite expliqué que son fils avait effacé le texte parce qu’il contenait un gros mot. Le sergent d’état-major Bagi a déclaré dans son témoignage qu’il a ensuite demandé : « Il sait faire ça? », ce à quoi le gendarme Kohl a répondu par l’affirmative. [18]

[90]  Dans son témoignage oral, le gendarme Kohl a décrit une interaction très différente, dans laquelle il a refusé de répondre aux questions du sergent d’état-major Bagi concernant les messages textes. Le gendarme Kohl a affirmé que, après avoir refusé de répondre aux questions du sergent d’état-major Bagi, le sergent d’état-major Bagi l’a poursuivi dans le couloir et a exigé de savoir comment le texte avait été supprimé. Il a déclaré qu’il avait seulement répondu que son fils avait peut-être effacé le texte.

[91]  Lors du contre-interrogatoire, le gendarme Kohl a été incapable d’expliquer pourquoi le sergent d’état-major Bagi aurait jugé nécessaire de s’engager dans une telle « interaction vigoureuse ». Il a déclaré : « Je pense qu’il demandait parce qu’il… Je ne pense pas qu’il savait comment des messages étaient effacés de [sic] téléphone ou comment c’était possible. Je ne sais pas s’il est très doué avec la technologie ^[19] . » Je trouve peu probable que le sergent d’état-major Bagi ait poursuivi le gendarme Kohl de son bureau dans le hall, pendant l’heure du repas dans un bureau très fréquenté, en exigeant à plusieurs reprises de savoir quelque chose simplement pour satisfaire une curiosité banale.

[92]  Comme dans le cas de l’interaction du gendarme Kohl avec le sergent d’état-major Sutherland, le simple fait d’appeler une interaction un « interrogatoire » n’en fait pas un interrogatoire pour autant. Je ne trouve pas crédible la description que le gendarme Kohl a faite de leur interaction. J’estime que la conversation s’est déroulée, dans l’ensemble, comme l’a décrite le sergent d’état-major Bagi.

[93]  J’ai quelques doutes quant à la fiabilité des souvenirs du sergent d’état-major Bagi concernant la formulation précise utilisée par le gendarme Kohl. Je ne pense pas qu’il ait déclaré sans équivoque que son fils avait effacé le message. Cependant, il est très peu probable que le sergent d’état-major Bagi ait, comme indiqué dans la réponse du gendarme Kohl au titre du paragraphe 15(3), simplement « deviné » que son fils avait peut-être supprimé le texte, sans aucune allusion en ce sens de la part du gendarme Kohl. J’estime qu’il est plus probable qu’improbable que, au cours de cette conversation, le gendarme Kohl ait dit au sergent d’état-major Bagi que son jeune fils avait peut-être supprimé le texte, et que cette information a été proposée comme explication de la divergence dans sa déclaration du 23 octobre 2017.

Déclaration du 2 avril 2018

[94]  La première rencontre disciplinaire était prévue pour le 5 avril 2018. Le 2 avril 2018, le gendarme Kohl a envoyé une déclaration écrite, par courrier électronique, au surintendant Leather. Dans cette déclaration, le gendarme Kohl déclarait que ses agissements envers Mme B.B. étaient sincères. Il a également cherché à contester la crédibilité du sergent Gillies. Comme indiqué au paragraphe 56, les reproches n’étaient pas fondés.

[95]  En ce qui concerne les divergences dans les messages textes, le gendarme Kohl a écrit :

[…]

En réponse à l’allégation 2, je tiens à vous assurer que je n’ai pas fourni intentionnellement une déclaration écrite fausse et trompeuse au sergent [d’état-major] McGreal. Après avoir reçu l’avis de rencontre disciplinaire et examiné le rapport d’enquête, je n’ai pas pu expliquer la divergence des messages textes; je sais seulement que je n’ai pas tapé le message en question et que, lorsque j’ai vérifié mon téléphone, ce message n’y était pas. J’ai été obligé d’interroger ma famille, mes amis, mes collègues, toute personne avec laquelle je me souviens d’avoir eu des contacts le 17 mars 2017, c’est-à-dire il y a maintenant plus d’un an. Un de mes anciens collègues du Surrey m’a avoué que c’était lui qui avait envoyé le message depuis mon téléphone lorsque je le lui ai brièvement remis dans un café. J’ai joint la déclaration signée de mon ancien collègue, qui explique cette divergence. En fin de compte, je dois assumer la responsabilité du message texte; bien que je n’en aie pas été l’auteur, il a quand même été envoyé depuis mon téléphone.

J’espère que vous prendrez le temps de vérifier les informations que j’ai fournies, car je pense qu’il s’agit là de facteurs atténuants qui confirment que je ne me suis pas conduit de manière non professionnelle et irrespectueuse. […]

[96]  Une déclaration du gendarme Xanthopoulos, signée le 30 mars 2018, était jointe. Le gendarme Xanthopoulos a décrit une récente conversation avec le gendarme Kohl, au cours de laquelle ce dernier a demandé si le gendarme Xanthopoulos avait quelque chose à voir avec le texte en question. Le gendarme Xanthopoulos a écrit, en partie :

[…] J’ai informé le gendarme Kohl que c’était moi qui avais envoyé ce message texte depuis son téléphone, mais il y a si longtemps que je n’y avais pas pensé depuis un certain temps. Je me souviens que le jour où le gendarme Kohl est rentré à Toronto en avion, nous étions en train de prendre un café lorsqu’il a reçu des messages textes de la part de Tyner Gillies, avec qui j’ai travaillé par le passé et que je considère comme mon ami. Je lui ai demandé de quoi il s’agissait et il a simplement mentionné que lui et Tyner avaient eu une dispute et qu’il essayait de l’éviter en disant qu’il avait obtenu un nouveau numéro. Le gendarme Kohl m’a tendu le téléphone pour me montrer la conversation. Je l’ai trouvée drôle et j’ai rapidement tapé un message à l’attention de Tyner dans lequel je faisais une blague sur un de ses livres. J’ai ensuite effacé le message pour que le gendarme Kohl ne le voie pas. […]

[97]  L’enquête qui a suivi a porté sur la localisation des gendarmes Xanthopoulos et Kohl le matin du 17 mars 2017.

a) Localisation du gendarme Xanthopoulos à 11 h 51, le 17 mars 2018

[98]  Les images des caméras de sécurité du détachement principal, ainsi que des bureaux du District 3, se trouvent dans le dossier. Une chronologie analytique, basée sur ces images ainsi que sur les données de contrôle d’accès, y figure également. Le sergent d’état-major Liu a déclaré dans son témoignage que, le 17 mars 2017, le gendarme Xanthopoulos a été affecté aux « services du détachement », une unité de tâches administratives pour les membres non opérationnels ou ceux qui exercent des fonctions restreintes. Il a été affecté au détachement principal, et non aux bureaux du District 3.

[99]  Dans son témoignage oral, le sergent d’état-major Liu a décrit la disposition des caméras de sécurité dans les bureaux du District 3. Le sergent d’état-major Liu a déclaré qu’il y avait quatre entrées/sorties possibles dans les bureaux du District 3 : 1) la porte ouest; 2) la porte nord, dans la salle de conférence; 3) la porte principale à l’angle nord-est, par laquelle le public entre et sort; et 4) une porte à l’angle sud-est, dans ce qui est maintenant un bureau. Il y a cinq caméras dans les bureaux du District 3. L’une d’entre elles se trouve à l’extérieur du bâtiment et est pointée vers la porte ouest. Les autres caméras se trouvent à l’intérieur du bâtiment. Ensemble, elles captent tout le trafic piétonnier en provenance et à destination de la porte ouest, d’un couloir menant de/à la salle de conférence (un accès secondaire est possible par la zone des cellules), du couloir menant de/à la porte sud-est. Une caméra couvre la zone du comptoir d’accueil, notamment la porte à loquet par laquelle les membres peuvent accéder à la zone des cellules. Cependant, aucune caméra ne donne sur la porte principale à l’angle nord-est.

[100]  Selon la chronologie analytique et les images de sécurité, le gendarme Xanthopoulos est entré par la porte des véhicules du détachement principal à 9 h 46 min 59 s. Il est entré dans le détachement en portant un manteau et en transportant une tasse à café et un classeur noir. Il a quitté le détachement principal à 10 h 28 min 6 s et est entré par la porte ouest des bureaux du District 3, en transportant un téléphone portable et une tasse à café à 10 h 39. Il s’est dirigé vers la zone des services généraux et de la réception.

[101]  Le gendarme Xanthopoulos est vu au comptoir d’accueil à 11 h 5 min 55 s et il semblait regarder son téléphone alors qu’un membre régulier parlait à Mme B.B. Le gendarme Xanthopoulos est ensuite vu à 12 h 37 min 5 s alors qu’il se dirigeait vers la porte ouest d’où il est entré transportant seulement un téléphone portable. Il s’est ensuite retourné et est revenu avec sa veste. Il a quitté les bureaux du District 3 à 12 h 38 min 7 s. Il est entré par la porte des véhicules du détachement principal à 12 h 55 min 20 s et est entré dans le bâtiment du détachement principal à 12 h 57 min.

[102]  Le sergent d’état-major Liu a déclaré que, après avoir examiné la vidéo de sécurité, il croyait que le gendarme Xanthopoulos se trouvait dans les bureaux du District 3 à 11 h 51. Il a indiqué que cette conclusion était due aux heures auxquelles le gendarme Xanthopoulos est entré dans les bureaux du District 3 et en est sorti, ainsi qu’au fait qu’il a été filmé par la caméra à la réception vers 11 h.

[103]  Je suis d’accord avec l’évaluation du sergent d’état-major Liu. Bien que le RM ait noté qu’il y avait des itinéraires possibles vers les portes nord et nord-est qui n’étaient techniquement pas à portée des caméras, ces itinéraires nécessiteraient qu’un membre traverse les bureaux ou une salle de conférence. Les preuves ont montré que la porte ouest était le point d’accès le plus courant pour les membres et que, si les membres sortaient par la porte à l’avant, ils sortaient généralement de la zone de service habituelle par une porte à charnières située sur le côté du comptoir d’accueil. Cette zone était dans la zone de portée des caméras. De plus, je constate que la porte de la salle de conférence n’était pas accessible de l’extérieur. Compte tenu de mon évaluation générale de la crédibilité du gendarme Kohl, je ne trouve pas crédible l’affirmation du gendarme Kohl selon laquelle cette porte était souvent laissée déverrouillée. Le plus révélateur est le fait que le rapport d’accès a montré que la porte de la salle de conférence n’a été ni ouverte ni fermée le 17 mars 2017.

b) Localisation du gendarme Kohl à 11 h 51, le 17 mars 2018

[104]  Le gendarme Kohl a déclaré qu’il devait initialement prendre l’avion pour Toronto le 16 mars 2017, mais que les déménageurs n’avaient pas fini de vider sa maison. Le 15 mars 2017, il a changé son vol pour le 17 mars 2017, à 13 heures. Il avait logé dans un hôtel près de chez lui pendant cette semaine-là. Il a rendu la clef de sa chambre à 10 h 46, le 17 mars 2017. Il a déclaré que l’heure de départ était à 11 heures et qu’il avait prévu de rencontrer le gendarme Xanthopoulos dans un café situé à côté des bureaux du District 3. La carte Google soumise par les parties confirme que la distance entre l’hôtel et le café était d’environ 10 kilomètres.

[105]  La première fois que le nom et l’emplacement du café où le gendarme Kohl devait rencontrer le gendarme Xanthopoulos sont mentionnés, c’est dans la réponse du gendarme Kohl au titre du paragraphe 15(3). Il a fourni une chronologie de ses activités de ce matin-là. Je ne trouve pas que la chronologie proposée soit crédible ou fiable.

[106]  Les activités du gendarme Kohl et la chronologie ont changé au cours du témoignage oral du gendarme Kohl. Certains de ces changements sont indiqués au paragraphe 55 de la présente décision.

[107]  Après quelques versions, le gendarme Kohl a affirmé avoir quitté l’hôtel à 10 h 46 et être arrivé au café à 11 h 15. Le gendarme Kohl n’a pas expliqué comment il est arrivé, avec ses bagages, au café. Le dossier ne contient qu’un seul reçu de taxi, et le gendarme Kohl a insisté sur le fait qu’il s’agissait du seul reçu qu’il avait présenté. Il a déclaré que ce reçu, décrit dans sa Déclaration de perte de reçus sous l’intitulé « De Surrey à l’aéroport de Vancouver », concernait le trajet du café à l’aéroport. Par conséquent, pour que la chronologie du gendarme Kohl soit exacte, il aurait dû parcourir à pied les 10 kilomètres qui séparent l’hôtel du café, avec les bagages à la traîne, en 30 minutes environ. Ce n’est pas réaliste.

[108]  Le gendarme Kohl a déclaré qu’il avait rencontré non seulement le gendarme Xanthopoulos, mais aussi d’autres membres dont il avait du mal à se rappeler les noms. L’heure à laquelle il a laissé son téléphone sur la table ou l’a remis au gendarme Xanthopoulos a varié, tout comme le laps de temps passé loin de son téléphone.

[109]  Le sergent d’état-major Liu a confirmé que, dans le cadre de l’enquête, ils ont vérifié la distance entre les bureaux du District 3 et l’aéroport international de Vancouver. À l’aide de Google Maps, ils ont estimé le temps de conduite à quelque 36 minutes. Le sergent d’état-major Liu a reconnu qu’il était impossible de recréer les conditions météorologiques et de circulation exactes du 17 mars 2017. Il a souligné que cette mesure n’a été prise que pour obtenir une estimation du temps de déplacement nécessaire.

[110]  Le gendarme Kohl a affirmé avoir quitté le café vers 11 h 53 et être arrivé à l’aéroport en taxi à 12 h 15, soit 22 minutes de route. Il a affirmé qu’il était dans la file d’attente de l’ACSTA lorsqu’il a envoyé un courriel aux Services de réinstallation au sujet du reçu manquant à 12 h 20. Pour que cela soit possible, le gendarme Kohl aurait dû payer le chauffeur de taxi, sortir du taxi, récupérer ses bagages, entrer dans l’aéroport, se rendre aux kiosques en libre-service où il a imprimé ses étiquettes à bagages et déposé son sac, et se tenir dans la file d’attente de l’ACSTA dans les cinq minutes suivant son arrivée à l’aéroport. Je ne pense pas que ce délai soit réaliste.

[111]  D’une part, le gendarme Kohl a affirmé qu’il n’a pas assisté à la réunion de 11 heures parce qu’il craignait de manquer son vol. D’autre part, lorsqu’il a cherché à justifier un départ aussi tardif du café, il a dit qu’il n’avait pas pour habitude d’arriver tôt et que, de toute façon, il y avait de nombreux vols disponibles plus tard dans l’après-midi. En fin de compte, si l’on considère l’ensemble des éléments de preuve, notamment les incohérences du témoignage du gendarme Kohl, les affirmations de « nouvelles » informations et l’absence de preuves à l’appui, j’estime que le compte rendu de ses activités le matin du 17 mars 2017 n’est ni crédible ni fiable.

c) Tentatives de contacter le gendarme Xanthopoulos

[112]  Une grande partie du témoignage du sergent d’état-major Liu faisait référence à son journal d’enquête et, en particulier, à l’étendue des efforts déployés pour contacter le gendarme Xanthopoulos. Le journal comprend une note du 25 avril 2018, dans laquelle le sergent d’état- major Liu a consigné les nombreux efforts déployés pour appeler le gendarme Xanthopoulos et lui envoyer des courriels. Sont aussi consignées deux visites à la résidence du gendarme Xanthopoulos : le 22 mai 2018, à 12 h 15, et le 24 mai 2018, à 11 h 25. Ces efforts pour contacter le gendarme Xanthopoulos ont été infructueux, tout comme les autres visites à sa résidence les 17, 19 et 20 décembre 2018, et les 17 et 18 janvier 2019.

[113]  Le sergent d’état-major Liu a également déclaré que l’UNP avait tenté de contacter le gendarme Xanthopoulos sur un certain nombre de questions et que leurs efforts considérables pour le contacter par courrier électronique, téléphone, courrier postal et en personne avaient échoué. Le RM a fait valoir que le sergent d’état-major Liu a témoigné de mesures supplémentaires qui n’ont pas été consignées dans le journal d’enquête. Il a fait valoir que cela avait une incidence sur la fiabilité des preuves. Je suis d’accord. En conséquence, j’ai accordé moins de poids à ces observations.

[114]  Les efforts considérables qui sont consignés dans le journal du sergent d’état-major Liu, ainsi que les autres preuves au dossier, notamment le rapport d’enquête, établissent que le gendarme Xanthopoulos a cherché à couper les liens avec la GRC à partir du 26 avril 2018, et qu’il n’a pas coopéré aux tentatives de le contacter ou de lui signifier des documents. Il n’a pas répondu aux demandes de déclaration par courriel. Il n’a pas pu être joint au numéro qu’il avait indiqué dans sa déclaration du 30 mars 2018. Il n’y avait pas non plus de boîte vocale associée à ce numéro. Par conséquent, je ne suis pas d’accord avec le RM pour dire qu’il faut tirer une conclusion négative de l’incapacité de l’UNP à obtenir une déclaration du gendarme Xanthopoulos.

[115]  Je ne tire pas non plus de conclusion négative du fait que le gendarme Xanthopoulos n’a pas témoigné de vive voix lors de cette audience. Je dois simplement évaluer les preuves qui me sont présentées. La RAD a noté que le gendarme Xanthopoulos n’a pas été jugé crédible lors de sa propre audience disciplinaire [20] . Je suis d’accord avec le RM sur le fait que la malhonnêteté antérieure n’est pas déterminante pour l’honnêteté future. Par conséquent, j’ai accordé peu de poids à ce facteur.

Conclusion sur les allégations

[116]  Les éléments qui doivent être établis par la RAD sont les suivants : 1) l’identité du membre visé; 2) le membre visé a fourni un compte rendu de ses agissements au dossier; 3) le compte rendu était faux, trompeur, inexact ou incomplet; et 4) le membre visé savait que le compte rendu était faux, trompeur, inexact ou incomplet. Notez que j’inclus le mot « incomplet ». Cela reflète l’interprétation du paragraphe 8.1, telle qu’elle est énoncée au paragraphe 20 de la présente décision, qui inclut la rétention volontaire d’informations pertinentes et le manque de franchise.

a) Allégation 1

[117]  L’allégation 1 repose essentiellement sur le fait que le gendarme Kohl a omis et/ou supprimé un message texte envoyé depuis son téléphone à 11 h 51, lorsqu’il a soumis sa déclaration le 23 octobre 2017, et, ce faisant, a soumis des comptes rendus incomplets, inexacts, faux et/ou trompeurs au sergent d’état-major McGreal, en tant que membre visé par une enquête relative au code de déontologie.

[118]  En l’espèce, l’identité du gendarme Kohl, le fait qu’il ait fourni le compte rendu des messages textes dans sa déclaration du 23 octobre 2017 et, par la suite, l’explication des divergences dans les textes dans sa réponse du 2 avril 2018 ne sont pas contestés. Il n’est pas non plus contesté que ces comptes rendus ont été faits à un supérieur dans le cadre d’une enquête relative au code de déontologie, dont le gendarme Kohl était le membre visé.

[119]  Il s’agit de savoir si les comptes rendus fournis étaient faux, trompeurs, inexacts ou incomplets, et si le gendarme Kohl a sciemment fourni les comptes rendus faux, trompeurs, inexacts ou incomplets en question. Je vais passer en revue chacune des précisions en question.

[120]  Les précisions 1, 2, 3, 6, 7, 8 et 9 sont admises et établies en conséquence. La précision 10 a été retirée par la RAD.

[121]  En ce qui concerne la précision 4, je préfère le témoignage du sergent Gillies à celui du gendarme Kohl. Par conséquent, la précision 4 est établie.

[122]  En ce qui concerne la précision 5, je préfère le témoignage du sergent d’état-major Sutherland à celui du gendarme Kohl et je conclus que le gendarme Kohl était au courant des divergences dans les messages textes lorsqu’on lui a signifié l’avis de rencontre disciplinaire et le rapport d’enquête. L’affirmation du gendarme Kohl lors du contre-interrogatoire, selon laquelle il aurait vu le rapport avant cette date, n’est pas seulement invraisemblable, elle n’est tout simplement pas étayée par les preuves. Par conséquent, la précision 5 est établie.

[123]  En ce qui concerne la précision 11, je conclus que l’interaction du gendarme Kohl avec le surintendant Leather établit, selon la prépondérance des probabilités, qu’il a délibérément omis le texte envoyé à 11 h 51 lorsqu’il a fourni sa déclaration du 23 octobre 2017 au sergent d’état-major McGreal. Je préfère le témoignage du sergent d’état-major Sutherland et j’estime que le gendarme Kohl a fourni au sergent d’état-major Sutherland une explication spontanée des divergences, dans laquelle il a admis avoir omis le texte en question, apparemment parce qu’il ne pensait pas qu’il était nécessaire de l’inclure dans une déclaration volontaire. Par conséquent, la précision 11 est établie.

[124]  J’estime qu’en omettant délibérément le texte de 11 h 51 HNP dans sa déclaration du 23 octobre 2017 au sergent d’état-major McGreal, le gendarme Kohl a sciemment présenté un compte rendu faux, trompeur, inexact ou incomplet en tant que membre visé par une enquête menée dans le cadre du code de déontologie. Par conséquent, la précision 12 est établie.

[125]  Par conséquent, l’allégation 1 est établie.

b) Allégation 2

[126]  La théorie de la RAD concernant cette allégation-ci était que le gendarme Kohl avait entrepris de faire une blague au sergent Gillies, aux dépens de Mme B.B., et que le gendarme Xanthopoulos était dans le coup. Elle a en outre fait valoir que les éléments de preuve démontraient que les gendarmes Xanthopoulos et Kohl ne se sont pas rencontrés au café situé près des bureaux du District 3. Par conséquent, le gendarme Xanthopoulos n’aurait pas pu envoyer le message texte depuis le téléphone du gendarme Kohl.

[127]  Le RM a fait valoir à juste titre que des faits positifs prouvés étaient nécessaires comme fondement des conclusions tirées par le juge des faits. Il soutient que des informations pertinentes n’ont pas été recueillies au cours de l’enquête et que les seules preuves à l’appui de la théorie de la RAD sont les déclarations du sergent d’état-major Sutherland et du sergent d’état-major Bagi. Je ne suis pas d’accord.

[128]  J’estime que les éléments de preuve relatifs aux enregistrements vidéo et au registre des cartes établissent que le gendarme Xanthopoulos est entré dans les bureaux du District 3 vers 10 h 40, le 17 mars 2017. Il a été vu au comptoir d’accueil à 11 h 05, au moment où Mme B.B. attendait le sergent Gillies. On ne le voit pas repartir avant 12 h 38. La fiabilité de cette preuve n’est pas remise en question.

[129]  Les faits positifs prouvés des activités du gendarme Kohl le matin du 17 mars 2017 sont qu’il a quitté son hôtel à 10 h 46 et qu’il a fait un seul trajet en taxi de « Surrey à l’aéroport de Vancouver ». Les preuves des activités du gendarme Kohl le matin du 17 mars 2017 sont truffées d’incohérences. J’estime que la preuve des activités du gendarme Kohl le matin du 17 mars 2017 n’est ni crédible ni fiable.

[130]  Ce sont les faits positifs prouvés d’après lesquels je peux raisonnablement déduire que le gendarme Kohl et le gendarme Xanthopoulos ne se sont pas rencontrés le matin du 17 mars 2017. Par conséquent, l’explication fournie par le gendarme Kohl et la déclaration signée par le gendarme Xanthopoulos sont nécessairement fausses.

[131]  En ce qui concerne les précisions individuelles de l’allégation 2, les précisions 1, 2, 3, 7, 8, 9, 10, 12, 17 et 18 sont admises et établies en conséquence.

[132]  J’ai déjà déterminé que je ne trouve pas crédible ou fiable le postulat de départ du gendarme Kohl selon lequel il était sincère dans ses interactions avec Mme B.B. et dans ses motifs pour organiser une rencontre entre Mme B.B. et le sergent Gillies. D’après l’ensemble des éléments de preuve, notamment le témoignage oral du gendarme Kohl sur ce point, je conclus qu’il est plus probable qu’improbable que la rencontre était une blague organisée à l’intention du sergent Gillies, aux dépens de Mme B.B. Je conclus que le moment de l’échange de courriels entre le gendarme Xanthopoulos et le gendarme Kohl, ainsi que le contenu des courriels transmis, font qu’il est plus probable qu’improbable que le gendarme Xanthopoulos était impliqué dans ce mauvais tour. Par conséquent, la précision 4 est établie.

[133]  La précision 5 est établie pour les mêmes raisons que l’allégation 1, précision 4.

[134]  La précision 6 est établie pour les mêmes raisons que l’allégation 1, précision 5.

[135]  La précision 11 est établie pour les mêmes raisons que l’allégation 1, précision 6.

[136]  Plus haut dans la présente décision, j’ai exposé les raisons pour lesquelles je préférais le récit du sergent d’état-major Sutherland concernant sa rencontre avec le gendarme Kohl. Par conséquent, la précision 13 est établie.

[137]  En ce qui concerne la précision 14, je considère que le sergent d’état-major Bagi était un témoin crédible et que son souvenir du ton général et de la portée de sa conversation avec le gendarme Kohl était fiable. En fin de compte, en estimant la version du sergent d’état-major Bagi comme étant plus crédible et plus fiable, la question est tranchée. Par conséquent, la précision 14 est établie.

[138]  Il est pris note de la clarification du RM selon laquelle c’est lui qui a demandé l’enquête complémentaire. La précision 15 est établie.

[139]  À la lumière de ma conclusion selon laquelle le gendarme Xanthopoulos et le gendarme Kohl ne se sont pas rencontrés le 17 mars 2017, la précision 16 est par conséquent établie.

[140]  Nonobstant l’explication du gendarme Kohl dans sa réponse au titre du paragraphe 15(3), les affirmations factuelles énoncées à la précision 19 ne sont pas contestées dans la preuve. Par conséquent, la précision 19 est établie.

[141]  À la lumière de ma conclusion selon laquelle le gendarme Xanthopoulos et le gendarme Kohl ne se sont pas rencontrés le 17 mars 2017, les précisions 20, 21 et 22 sont également établies.

[142]  Par conséquent, l’allégation 2 est établie.

MESURES DISCIPLINAIRES

Position des parties

[143]  L’autorité disciplinaire a demandé que le gendarme Kohl soit contraint de démissionner dans les 14 jours. La RAD a fait valoir que la nature des contraventions ne justifiait pas une mesure éducative ou corrective. Le gendarme Kohl avait été trouvé coupable d’avoir fourni de faux comptes rendus au cours d’une enquête menée dans le cadre du code de déontologie, dont il était le membre visé. Il a impliqué un autre membre dans sa tromperie, dans le but de dissimuler une inconduite. Elle a fait valoir que le gendarme Kohl avait violé de manière significative les valeurs fondamentales d’honnêteté et d’intégrité dans le but d’en tirer un avantage personnel et que, conformément au raisonnement dans Commandant de la Division J c. le gendarme Jonathan Cormier, C-017 [Cormier], son emploi ne pouvait plus être maintenu.

[144]  Le RM a suggéré que la gamme appropriée de mesures disciplinaires dans cette affaire va de 21 jours de pénalité financière au congédiement. Bien qu’il ait convenu que les agissements du gendarme Kohl entraient dans la catégorie des cas graves, il a fait valoir qu’ils n’étaient pas suffisants pour justifier un congédiement. Il a cherché à distinguer les cas présentés par la RAD, et a fait valoir que le congédiement était une mesure disproportionnée.

[145]  Le RM a fait valoir que les lettres de soutien, les rendements et l’ancienneté du gendarme Kohl soutiennent une mesure éducative ou corrective. Il m’a exhortée à me prévaloir de la flexibilité prévue par le CC (Déontologie) pour imposer des mesures disciplinaires autres que le congédiement, qu’il a jugé appropriées et proportionnées dans ce cas.

[146]  Dans sa réfutation, la RAD a remis en question le poids à accorder aux lettres de soutien et a fait valoir que le dossier de travail du gendarme Kohl n’était pas sans tache. Elle a fait valoir que le rendement moyen n’est pas un facteur atténuant.

Décision sur les mesures disciplinaires

[147]  Pour prendre ma décision sur les mesures à prendre, je suis guidée par l’article 36.2 de la Loi sur la GRC, qui définit l’objectif du processus disciplinaire. Il s’agit notamment de l’alinéa e) :

[…] de prévoir des mesures disciplinaires adaptées à la nature et aux circonstances des contraventions aux dispositions du code de déontologie et, s’il y a lieu, des mesures éducatives et correctives plutôt que punitives.

[148]  Pour déterminer la sanction appropriée, je dois d’abord déterminer l’éventail possible de mesures disciplinaires. Ensuite, je dois tenir compte des circonstances aggravantes et atténuantes. Je dois également appliquer les principes juridiques appropriés, y compris le principe de proportionnalité, qui m’oblige nécessairement à prendre en compte l’intérêt public ainsi que la parité. Bien que je puisse être guidée par les décisions antérieures du Comité de déontologie, je ne suis pas liée par ces décisions. Je dois prendre ma propre décision fondée sur les faits de l’affaire en question.

[149]  En examinant la pertinence de mesures éducatives et correctives plutôt que punitives, je dois déterminer si les agissements du gendarme Kohl ont rendu son emploi continu intenable.

[150]  J’ai examiné attentivement les documents qui m’ont été fournis par les deux parties et j’ai pris en considération leurs observations.

[151]  Après avoir examiné le Guide des mesures disciplinaires et les affaires fournies par les deux parties, j’en conclus que la gamme appropriée de mesures disciplinaires pour chacune des contraventions en question se situe entre 21 jours de pénalité financière et le congédiement.

[152]  Après avoir déterminé la gamme appropriée, je vais maintenant examiner les facteurs aggravants et atténuants.

[153]  Je considère les éléments suivants comme des circonstances aggravantes dans cette affaire :

1. L’inconduite a été commise dans le contexte d’une enquête menée dans le cadre du code de déontologie dans laquelle le gendarme Kohl était le membre visé.

2. Il ne s’agissait pas d’un incident isolé. Il y a deux incidents d’inconduite connexes, qui impliquent une tromperie continue et prolongée.

3. L’inconduite n’était pas le résultat d’une décision spontanée. Les deux incidents, et en particulier le second, impliquaient une intention délibérée et une planification.

4. L’inconduite a été commise dans un but d’en tirer un avantage personnel. Comme indiqué dans l’affaire Cormier, et cité avec approbation dans plusieurs décisions ultérieures, l’avantage personnel consiste aussi à chercher à éviter d’être tenu responsable de ses actes antérieurs et/ou à contrecarrer une enquête sur ces actes.

5. J’accepte que, en principe, les obligations découlant de l’affaire R. c. McNeil, 2009 CSC 3 imposent effectivement un fardeau organisationnel à la GRC. Le poids relatif de ce fardeau dépend des faits de chaque affaire. J’estime que la nature de la contravention en l’espèce, à savoir la malhonnêteté dans le contexte d’une enquête, entraîne un fardeau important pour la GRC.

[154]  Je ne considère pas comme une circonstance aggravante le fait que l’origine de cette affaire remonte à une plainte du public. Cette plainte publique a été traitée dans les allégations initiales et modifiées, pour lesquelles le surintendant Leather a imposé des mesures le 11 avril 2018.

[155]  Je ne considère pas le fait que le gendarme Kohl n’ait pas tenu compte des conseils qu’il a reçus des sergents d’état-major Sutherland et Bagi comme une circonstance aggravante distincte. Je l’ai plutôt considéré dans le contexte de la longue période au cours de laquelle l’inconduite a été commise.

[156]  Je considère les éléments suivants comme des circonstances atténuantes dans cette affaire :

1. Le gendarme Kohl a 11 ans de service. Il a été recensé comme un employé affichant un rendement élevé à plus d’une occasion. La nature positive de ces évaluations est tempérée par les cas où une mauvaise attitude ou un style de communication non professionnel ont été recensés.

2. Le gendarme Kohl a fourni des lettres de soutien. Les auteurs ne montrent pas qu’ils sont conscients de la nature des contraventions. Par conséquent, je leur ai accordé peu de poids.

3. Au cours de sa carrière, le gendarme Kohl a fait des efforts pour soutenir les collectivités dans lesquelles il vit, que ce soit par des initiatives policières proactives ou des activités bénévoles.

[157]  Je suis d’accord avec le RM pour dire que, comme indiqué dans l’affaire Commandant de la Division E c. le gendarme Ashley Goodyer, 2018 DARD 13, les cas de malhonnêteté n’entraînent pas automatiquement un congédiement. Ici, je suis confrontée à des inconduites commises dans un but d’en tirer un avantage personnel, comme indiqué dans l’affaire Cormier. Le congédiement est considéré comme une mesure appropriée dans de tels cas, à moins qu’il n’y ait des facteurs atténuants importants. Je ne pense pas que les circonstances atténuantes recensées l’emportent sur les graves circonstances aggravantes de l’inconduite du gendarme Kohl.

[158]  Bien que je sois très consciente que la réadaptation est un objectif principal du processus disciplinaire, comme l’indique l’arrêt Commandant de la Division E c. le gendarme Fareez Vellani, 2017 DARD 03, les objectifs de réadaptation du processus disciplinaire ne peuvent pas l’emporter sur le congédiement lorsque la relation de travail est fondamentalement rompue.

[159]  Pour que la relation de travail soit rompue, je dois conclure que l’inconduite du gendarme Kohl est incompatible avec les éléments essentiels de cette relation. Plusieurs des cas cités par la RAD, dont Xanthopoulos, indiquent que les éléments essentiels de la relation d’emploi d’un membre sont les valeurs fondamentales d’honnêteté, d’intégrité, de professionnalisme, de compassion, de responsabilité et de respect.

[160]  L’inconduite du gendarme Kohl se situe essentiellement dans le cadre d’une enquête menée en vertu du code de déontologie, dont il était le membre visé, afin d’éviter qu’il ait à répondre de ses actes. L’importance du processus disciplinaire comme moyen de maintenir la confiance du public dans la GRC est exposée dans un certain nombre de décisions citées par les parties. Le processus disciplinaire sert de contrepoids aux vastes pouvoirs conférés aux agents de police. L’inconduite du gendarme Kohl démontre un manque d’honnêteté, d’intégrité, de professionnalisme et de responsabilité. Que ce soit par omission ou en soumettant une fausse déclaration, le gendarme Kohl a délibérément cherché à saper le processus disciplinaire. Le caractère prolongé et la planification délibérée liés au comportement trompeur du gendarme Kohl me préoccupent particulièrement. Ses actions témoignent d’un manque de respect, voire d’un mépris, pour le processus disciplinaire.

[161]  Tout au long de cette procédure, j’ai écouté, mais je n’ai entendu aucune preuve que le gendarme Kohl est conscient de lui-même, qu’il reconnaît la gravité de ses actes ou qu’il assume une quelconque responsabilité personnelle dans les circonstances qui ont conduit à cette audience. Au contraire, il a perpétué son comportement trompeur pendant l’audition en affirmant des faits nouveaux, non reçus auparavant, que j’ai jugés non étayés par les preuves. Je n’ai aucune garantie que le gendarme Kohl tirera des leçons de cette expérience et qu’elle ne se reproduira pas.

[162]  Dans ces circonstances, je ne peux pas justifier le maintien du gendarme Kohl en tant que membre de la GRC. Par conséquent, je lui ordonne de démissionner de la Gendarmerie dans les 14 jours. S’il ne le fait pas, j’ordonnerai son congédiement.

[163]  Chaque partie peut interjeter appel de cette décision en déposant une déclaration d’appel auprès de la commissaire dans le délai de prescription prévu au paragraphe 45.11 de la Loi sur la GRC, et conformément aux règles contenues dans les Consignes du commissaire (griefs et appels), DORS/2014-2899.

		18 octobre 2019
Christine Sakiris Comité de déontologie de la GRC		Date